Rapport sur les résultats

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) s’exprime elle aussi clairement en faveur de la ratification. Il ressort nettement des prises de position que les bases légales et les instruments dont disposent les cantons de même que les stratégies et les planifications dans le domaine de la protection de la nature et du paysage ainsi que dans celui de l’aménagement du territoire sont déjà conformes aux objectifs de la Convention européenne du paysage. Pour l’essentiel, les éléments figurant dans la Convention ont déjà été mis en œuvre par les cantons, en collaboration avec la Confédération, car ils font partie des piliers de la politique suisse du paysage.

Parmi les six partis politiques qui se sont exprimés, la majorité est favorable à l’approbation de la Convention (PCS, PDC, Verts, PS) alors que le PLR et l’UDC y sont opposés.

Les associations économiques ont des avis contrastés. Tandis qu’economiesuisse, hotelleriesuisse et l’Union soleuroise des paysans (Solothurner Bauernverband) soutiennent la ratification, sept associations (constructionsuisse, Centre patronal, Chambre vaudoise des Arts et Métiers, USAM, AES, USIE et USP) s’y opposent.

L’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses sont favorables à la ratification, contrairement au Groupement suisse pour les régions de montagne.

Les onze organisations environnementales et les sept autres associations et organisations qui ont participé à la consultation souhaitent toutes, sans exception, que la Suisse ratifie la Convention européenne du paysage.

2. Principaux avis exprimés

2.1 Cantons

Les cantons accueillent favorablement la vision globale et moderne du paysage ancrée dans la Convention, qui comble une lacune au niveau international dans un domaine important de l’environnement et produit des impulsions positives pour un développement durable. La Convention conforte l’approche innovante de la politique suisse du paysage définie dans la Conception « Paysage suisse » (CPS). Sa ratification permettrait de donner une place plus grande encore au paysage en tant que lieu d’implantation et ressource économique du tourisme ainsi que dans la conscience du public. Les cantons accordent une grande importance au respect du principe de subsidiarité dans la mise en œuvre de la Convention.

Forts de l’idée que les frontières séparent alors que le paysage unit, les cantons frontaliers sont convaincus de l’importance de la coopération transfrontalière et saluent le fait que la Convention engage les Etats parties à développer cette coopération aux niveaux local et régional (art. 6). Plusieurs cantons ont d’ailleurs déjà développé des instruments spécifiques pour leur région et font état d’expériences positives dans ce domaine.

Les cantons soulignent la nécessité de mettre en œuvre la Convention sans se limiter aux paysages présentant une valeur exceptionnelle et en insistant sur les paysages de la vie quotidienne, c’est-à-dire là où la majorité de la population vit et travaille. Ils estiment donc que les projets d’agglomération doivent accorder davantage d’importance aux espaces libres, en particulier pour un usage récréatif de proximité par la population urbaine.

Plusieurs cantons et la DTAP louent le travail du Fonds suisse pour le paysage (FSP), qui est un instrument exemplaire pour développer la gestion des paysages au sens de l’art. 6 et qui apportera par conséquent une contribution essentielle et efficace à la mise en œuvre de la Convention.