Rapport sur les résultats

requise en vertu de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061).

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a donc lancé la consultation sur la Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage (Convention européenne du paysage) le 1^er octobre 2010.

Au total, 79 destinataires ont été invités à prendre position: les cantons, les partis politiques, les associations économiques, les associations des communes, des villes et des régions de montagne, les organisations environnementales ainsi que d’autres associations et organisations. A l’expiration du délai de consultation le 21 janvier 2011, 66 réponses avaient été reçues et deux associations avaient décliné l’invitation à se prononcer.

II. Résultats

Les résultats sont présentés de façon concise, reflétant les principaux avis exprimés dans les prises de position.

1. Synthèse

(Convention européenne du paysage)

Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage Cantons 28 27 261

Partis politiques 13 6 42

Associations économiques 9 10 37

Associations des communes, des villes et 3 3 21

des régions de montagne Organisations environnementales 14 11 11 - Autres associations et organisations 12 7 7 - Total prises de position 79 64 5311

100% 83% 17%

La très grande majorité des 64 prises de position reçues est clairement favorable à la ratification de la Convention européenne du paysage: 53 destinataires de la consultation (83 %) préconisent de l’approuver alors que 11 destinataires (17 %) y sont opposés.

L’ensemble des cantons, à l’exception d’Appenzell-Rhodes Intérieures, approuvent les grandes lignes et le contenu de la Convention et souhaitent que la Suisse ratifie celle-ci. La