Rapport explicatif

de vérifier si les ménages et les entreprises non annoncés ne possèdent effectivement pas d'appareils de réception. Ces contrôles provoquent la mauvaise humeur des personnes concernées, qui y voient une intrusion dans leur sphère privée. Vu la convergence technique, le contrôle devrait s'étendre également au disque dur d'un ordinateur, ce qui soulèverait des questions délicates en matière de protection des données. En outre, si l'on voulait démasquer toutes les personnes non déclarées, les coûts des contrôles incombant à l'organe de perception seraient disproportionnés. Le système actuel laissera donc toujours place à un certain nombre de resquilleurs, dont la redevance est financée indirectement par les personnes qui paient leur dû.

Aujourd'hui, le fait que la redevance soit perçue après la dissolution d'un ménage – lorsque la dissolution a été annoncée trop tard, ou n'a pas été annoncée à l'organe perception – constitue un autre sujet d'agacement. Ce problème ne se posera plus avec le nouveau système, puisque les assujettis ne seront plus obligés de s'annoncer. L'assujettissement du ménage se terminera automatiquement à la fin du mois au cours duquel le départ a été annoncé au contrôle des habitants.

1.2.1.3 Avantages d'une redevance non liée à la possession d'un appareil de réception

Vu les difficultés croissantes pour l'encaissement de la redevance de réception, les Chambres fédérales ont transmis la motion 10.3014, mentionnée précédemment, au Conseil fédéral le 13 septembre 2011. Celle-ci demande au gouvernement d'élaborer un projet de loi afin d'introduire une nouvelle redevance générale pour tous les ménages et les entreprises, indépendante des appareils de réception. Des exceptions sont prévues afin d'exonérer certains ménages pour raisons sociales ainsi que les petites entreprises. Le mandat d'encaissement sera attribué à l'issue d'une procédure d'appel d'offres publique.

Le Parlement s'est prononcé implicitement contre tout autre modèle de financement du service public à la radio et à la télévision, par exemple un financement par le biais du budget de la Confédération ou de la TVA, une redevance perçue avec l'impôt direct ou une redevance couplée au principe de la déclaration de nonconsommation des programmes de radio ou de télévision. Tous ces modèles de financement ont été présentés et expliqués en janvier 2010 dans un rapport élaboré par le Conseil fédéral en réponse à un postulat. Le Parlement a eu connaissance du rapport au moment de transmettre la motion (voir l'annexe aux explications)¹⁰.

La solution globale demandée par le Parlement permet d'écarter les principaux problèmes posés par le système actuel. Ne pas lier la redevance à la possession d'un appareil de réception présente en effet certains avantages:

 Le problème posé par les appareils multifonctions est résolu;

 Les utilisateurs ne sont plus tenus de s'annoncer ni de déclarer la dissolution de leur ménage;

 Il n'y a plus de resquilleurs;

 Les contrôles dans les ménages et les entreprises ne sont plus nécessaires;