Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Chronologie de l’initiative sur le renvoi

Le 19 juin 2007, une liste pour la récolte de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) » a été présentée à la Chancellerie fédérale, qui a procédé à son examen préliminaire¹. L’initiative a été déposée le 15 février 2008, avec le nombre de signatures requis. Par décision du 7 mars 2008, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative, munie de 210 919 signatures, avait abouti². L’initiative prévoyait pour l’essentiel que les étrangers condamnés pour certaines infractions seraient privés de tous leurs droits à séjourner en Suisse et obligatoirement frappés d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 à 15 ans.

Dans son message du 24 juin 2009, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de soumettre l’initiative sur le renvoi au peuple et aux cantons en leur recommandant de la rejeter. Parallèlement, il a soumis au Parlement un contre-projet indirect³. Ce contre-projet prévoyait des modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)⁴ visant à révoquer systématiquement les autorisations délivrées en vertu de la législation sur les étrangers en cas d’infractions pénales graves, en garantissant cependant le respect du principe constitutionnel de proportionnalité et des dispositions du droit international⁵.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a opté pour un contre-projet direct, qui a reçu l’aval des deux chambres⁶. Ce contre-projet prévoyait une liste très étendue d’infractions pouvant entraîner un renvoi, mais exigeait que les décisions relatives au retrait du droit de séjour, à l’expulsion ou au renvoi soient prises « dans le respect des droits fondamentaux et des principes de base de la Constitution et du droit international, en particulier dans le respect du principe de proportionnalité »⁷. Le contre-projet a été assorti d’un article constitutionnel distinct sur l’intégration. Le 18 juin 2010, l’Assemblée fédérale a déclaré l’initiative valable et décidé de la soumettre au peuple et aux cantons en lui opposant le contre-projet direct⁸.

Lors de la votation populaire du 28 novembre 2010, l’initiative sur le renvoi a été acceptée par le peuple, par 1 397 923 oui contre 1 243 942 non, ainsi que par les

¹FF 2007 4725, examen préliminaire

²FF 2008 1745, publication

³FF 2009 4571, message concernant l’initiative sur le renvoi