Rapport explicatif

des autorités nationales de santé publique et de règlementation des produits pharmaceutiques doit permettre de renforcer la collaboration internationale entre Etats membres sur ce sujet du point de vue de la santé publique en excluant les considérations ayant trait au commerce et à la propriété intellectuelle. Il est prévu que ce groupe de travail puisse s’appuyer sur des conseils d’experts et collaborer avec d’autres agences internationales, ainsi qu’avec la Conférence internationale des organismes de réglementation pharmaceutique (ICDRA). Cette proposition de nouveau groupe de travail a été adoptée lors de la 65^eAssemblée mondiale de la santé en mai 2012. La première séance a eu lieu en novembre 2012 en Argentine avec pour objectif d’élaborer un plan de travail pour guider les activités futures.

La Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies a, lors de sa session d’avril 2011, élaboré un projet de résolution dans lequel elle appelle l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à collaborer avec d’autres organismes des Nations Unies, des organisations internationales telles que l’OMS, l’Organisation mondiale des douanes et INTERPOL, de même que les autorités nationales afin de lutter à tous les niveaux contre la criminalité organisée active dans le domaine des produits thérapeutiques.

INTERPOL mène régulièrement des opérations majeures telles que l’Opération Pangea en collaboration avec les autorités douanières et sanitaires, la police et l’économie privée : chaque année, les envois de médicaments en provenance de l’étranger sont systématiquement contrôlés pendant une semaine. En 2013, dans le cadre de l’opération PANGEA VI, plus de 500 000 colis suspects ont été vérifiés dans les aéroports et les centres postaux par les autorités des pays participants (environ 100 pays, parmi lesquels la Suisse), qui ont saisi 58 000 colis et ordonné la fermeture de près de 10 000 sites Internet illégaux. Des perquisitions ont également été réalisées qui ont donné lieu à des arrestations. En Suisse, les douanes et l’institut ont saisi quelque 90 colis contenant des produits potentiellement très dangereux pour la santé et l’institut a ordonné la fermeture de quatre sites Internet suisses qui vendaient illégalement des médicaments. Enfin, un peu plus de 130 offres proposées sur des sites d’enchères en ligne ont été retirées¹⁴.

Elaboration de la Convention

Le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de la Direction Européenne pour la Qualité du Médicament et Soins de Santé (DEQM), veille depuis plusieurs décennies à l’amélioration et à l’harmonisation des standards en matière d’approvisionnement en produits thérapeutiques. La problématique des contrefaçons et des infractions similaires a été pour ces organisations une préoccupation depuis le début des années 2000 déjà.

En 2003, la DEQM a créé le Groupe ad hoc sur les produits thérapeutiques contrefaits (Committee of Experts on Minimising Health Risks posed by Counterfeiting of Medical Products and Related Crimes, CD-P-PH/CMED). En septembre 2005 et octobre 2006, deux conférences ont été mises sur pied à Strasbourg et Moscou, intitulées « Contrer les contrefacteurs » et « L’Europe contre les médicaments de contrefaçon ». La Déclaration finale de Moscou du 18 octobre