Rapport explicatif

et la Principauté de Liechtenstein, la loi suisse sur les produits thérapeutiques est également valable dans la Principauté de Liechtenstein. Il sera vérifié dans le cadre de la procédure régulière d’élimination des divergences portant sur les annexes au Traité douanier dans quelle mesure les présentes modifications de la LPTh sont applicables.

La ratification de la Convention Médicrime et les adaptations correspondantes dans la loi sur les produits thérapeutiques n’auront pas de conséquences sur les compétences définies dans l’échange de notes.

3.3 Conséquences pour les cantons et les communes

La signature et la ratification de la Convention n’engendrent pas de coûts subséquents directs pour les cantons et les communes. Les cantons participent d’ores et déjà, dans le cadre de leurs compétences (autorités pénales, police, autorités sanitaires) aux recherches sur la criminalité liée aux produits thérapeutiques et aux poursuites pénales. La tendance à l’augmentation des médicaments contrefaits en circulation peut entraîner des coûts pour les cantons sans que la ratification de la Convention y soit pour quelque chose. En revanche, la ratification améliore les possibilités d’investigation et d’échange d’informations au plan international, ce qui permettra, au niveau cantonal également, de tirer un meilleur parti des ressources existantes.

3.4 Conséquences économiques et autres

Les médicaments dont le principe actif est absent, insuffisamment dosé ou faux, ou qui contiennent des excipients impurs, peuvent entraîner de graves complications médicales au coût subséquent élevé, voire même la mort. Ils ont également pour conséquence de retarder la mise en œuvre d’un traitement efficace à un stade précoce de la maladie, dans la mesure où les patients commencent par se procurer, par exemple, sur Internet, des médicaments potentiellement inefficaces, avant de consulter un médecin.

Lorsque des produits thérapeutiques contrefaits pénètrent dans les circuits de distribution légaux, les patients risquent de perdre confiance dans le système de santé parce que les médicaments ne sont pas efficaces ou provoquent des effets secondaires majeurs dus à la présence d’impuretés.

Il s’agit par ailleurs d’éviter que la Suisse, faute de moyens de poursuite pénale, devienne une plaque tournante du trafic international organisé de produits thérapeutiques contrefaits.

Enfin, lorsque les patients se procurent leurs médicaments par des voies non légales, des recettes fiscales échappent à l’Etat. En outre, l’institut se trouve privé des taxes qui lui reviennent sur les ventes.

3.4.1 Industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux

Pour les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux, les produits thérapeutiques contrefaits en circulation entraînent des pertes de recettes pouvant atteindre plusieurs millions de francs. Par ailleurs, l’industrie entière est atteinte dans