Rapport explicatif
Consultation 2011/114: Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) · 50 pages
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3 Conséquences
3.1 Conséquences pour la Confédération
Les compétences pénales en matière de criminalité pharmaceutique sont réparties entre la Confédération et les cantons. La ratification de la Convention n’aura pas d’influence sur ce point, ni sur les infractions concernées, ni sur les mesures telles que la confiscation de produits ou de capitaux, ni sur l’échange d’informations, qui se pratique quotidiennement. L’institut, établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique, s’autofinance et tient une comptabilité propre (art. 68 LPTh). Il faut néanmoins relever que la criminalité pharmaceutique s’accroît pour différentes raisons, de sorte qu’il faut prévoir à moyen terme une augmentation et une complexité accrue des affaires à traiter. Cette tendance existe toutefois indépendamment de la Convention Médicrime. Au contraire, cette dernière, notamment en favorisant les échanges d’informations au plan international, ainsi que la conduite des procédures permettra d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles. La délégation des compétences en matière de poursuite pénale à l’Administration fédérale des douanes, déjà prévue par la révision de la LPTh, s’inscrit dans ce cadre.
La mise en œuvre de la convention entraînera un surcroît de travail pour le MPC et fedpol, du fait des nouvelles tâches qu’ils auront à assumer. Vu que le transfert des procédures au Ministère public se limitera sans doute à un ou deux cas par année, le MPC et fedpol mènerons ces tâches sans ressources supplémentaires, ni en personnel, ni en moyens financiers.
S’agissant du mécanisme de suivi, dans la mesure où l’on est en présence d’une Convention du Conseil de l’Europe et non d’un Accord partiel, les frais sont pris en charge par le budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Les tâches découlant de ce mécanisme de suivi s’inscriront dans le cadre des activités courantes de l’institut et n’engendreront par conséquent pas de coût supplémentaire.
Enfin, aucune contribution obligatoire des Etats Parties à la Convention n’est prévue. Une contribution volontaire est toujours possible. A ce titre, elle sera à la discrétion de la Suisse qui restera libre, le cas échéant, d’en choisir la forme. Il pourrait s’agir d’un versement en espèces, d’une participation à la formation d’agents provenant d’Etats Parties à la Convention, etc. On relèvera que ce type d’actions se déroule déjà, dans le cadre de la politique de collaboration internationale de l’institut.
3.2 Conséquences pour la Principauté de Liechtenstein
La Principauté de Liechtenstein a également signé la Convention Médicrime. On peut donc supposer qu’elle sera ratifiée prochainement.
Conformément à l’échange de notes du 11 décembre 201184 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la validité de la loi suisse sur les produits thérapeutiques au Liechtenstein et conformément au Traité douanier du 29 mars 192385 entre la Suisse