Rapport explicatif

Enfin les Parties s’engagent à intégrer la lutte contre les contrefaçons et les infractions similaires dans leurs programmes d’assistance au profit d’Etat tiers (par. 3). Ce point est déjà réalisé par l’institut dans le cadre des organismes de collaboration internationale ou de relations bilatérales entretenues avec des autorités étrangères similaires.

2.9 Chapitre VIII : Mécanisme de suivi

Art. 23 Comité des Parties

Cet article stipule que le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention. La première réunion du Comité des Parties sera convoquée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe lorsque la Convention sera entrée en vigueur pour le dixième signataire l’ayant ratifiée. Il se réunira ensuite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le choix d’attendre l’adhésion du dixième membre avant de convoquer le Comité des Parties se justifie par la volonté de réunir d’emblée un comité composé d’un nombre suffisant de Parties pour garantir sa crédibilité. La constitution du Comité des Parties devra intervenir de manière à garantir une participation équitable de toutes les parties au processus de décision et à la procédure de suivi de la Convention.

Le Comité des Parties adoptera lui-même son règlement et définira les modalités de fonctionnement du suivi de la Convention. Les modalités sont décidées par le Comité des Ministres, qui détermine également celles de la contribution au financement par les Parties non membres du Conseil de l’Europe.

Art. 24 Autres représentants

L’admission d’autres représentants appelés à participer au mécanisme de suivi de la Convention vise à garantir une approche véritablement multisectorielle et multidisciplinaire. L’art. 24 fait référence à l’Assemblée parlementaire, au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi qu’à d’autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe qui, de par leurs responsabilités, peuvent apporter une précieuse contribution en participant au suivi des travaux sur la Convention. Il s’agit en l’occurrence du Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH) et de la Commission européenne de pharmacopée avec son Groupe consultatif du Réseau européen des laboratoires officiels de contrôle des médicaments (OMCL). L’expression « organes officiels et pertinents » du par. 4 fait référence à des organes internationaux ou nationaux officiellement reconnus d’experts agissant en tant que conseillers pour les Parties à la Convention dans le domaine couvert par la Convention, notamment en ce qui concerne les produits thérapeutiques.

Le par. 6 prescrit, lors de la nomination des représentants en qualité d’observateurs en application des par. 2 à 5 (organes du Conseil de l’Europe, organes internationaux, organes officiels des Parties et représentants d’organisations non gouvernementales), le respect d’une représentation équilibrée des différents secteurs et disciplines impliqués (autorités d’application de la loi, système judiciaire, autorités en matière de produits thérapeutiques, ainsi que les groupes d’intérêts de la société civile).