Rapport sur les résultats

Plusieurs participants demandent qu’il soit obligatoire de fournir systématiquement les informations par oral et par écrit (BA, AGEK, HUG, SCTO, SG, Uni GE Medicine, Uni GE-IEB, UZH, ZH). Let. g : FfL demande que ce membre de phrase soit purement et simplement biffé.

Art. 27 Consentement éclairé pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnel-

les génétiques pour un projet de recherche sous une forme codée

Pour Uni BA Klin Forsch, il n’est pas spécifié clairement si une conservation de routine est considérée comme une réutilisation. BA renvoie à sa prise de position au sujet de l’art. 26, al. 1. eh souhaite qu’un alinéa supplémentaire autorise à prévoir une assistance pour les personnes en situation de handicap. La disposition, selon ZH et SCTO, est ambiguë en ce qui concerne la forme écrite ou orale de l’information et du consentement.

Art. 28 Information sur l’anonymisation envisagée du matériel biologique et de données person-

nelles génétiques à des fins de recherche

Pour Uni NE Droit, cette disposition est contradictoire avec l’art. 8 LPD. BA renvoie à sa prise de position au sujet de l’art. 26, al. 1. eh souhaite qu’un alinéa supplémentaire autorise à prévoir une assistance pour les personnes en situation de handicap. La disposition, selon ZH, HUG, SCTO et UZH, est ambiguë en ce qui concerne la forme écrite ou orale de l’information et du consentement.

Art. 29 Consentement éclairé pour la réutilisation de données personnelles non génétiques liées à la santé sous une forme non codée à des fins de recherche

BA renvoie à sa prise de position au sujet de l’art. 26, al. 1. eh souhaite qu’un alinéa supplémentaire autorise à prévoir une assistance pour les personnes en situation de handicap. NICER demande qu’il soit possible de déroger au consentement écrit lorsqu’il serait excessivement difficile à obtenir ou lorsque l’intérêt de la recherche l’emporte sur l’intérêt de la personne concernée; PH CH exprime un souhait analogue. La disposition, selon ZH, HUG, SCTO et UZH, est ambiguë en ce qui concerne la forme écrite ou orale de l’information et du consentement.

Art. 30 Information sur la réutilisation envisagée de données personnelles non génétiques liées à la santé sous une forme codée à des fins de recherche

BA renvoie à sa prise de position au sujet de l’art. 26, al. 1. eh souhaite qu’un alinéa supplémentaire autorise à prévoir une assistance pour les personnes en situation de handicap. La disposition, selon HUG, SCTO et UZH, est ambiguë en ce qui concerne la forme écrite ou orale de l’information et du consentement.

Section 3 : Procédure d’autorisation et obligations d’annoncer pour les projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé

Art. 31 Domaines de vérification

Cette disposition suscite des avis globalement favorables. CTC ZH relève que l’ORH 2 ne mentionne jamais le secrétariat scientifique ; cet intervenant demande que le rôle de celui-ci dans la procédure d’autorisation soit clarifié et qu’un délai pour l’examen préalable du dossier de demande soit fixé. Gen Suisse fait obse rver que les prélèvements de matériel biologique et les collectes de données personnelles liées à la santé ont en règle générale déjà été examinés par une commission d’éthique avant le prélèvement ou la collecte; cet intervenant demande donc que la disposition soit complétée afin d’indiquer clairement que ces aspects ne doivent pas être revérifiés dans le cadre de la procédure d’autorisation en vue d’une réutilisation. HKBB critique les différences relativement importan-