Rapport sur les résultats

à ce qu’il soit possible de déléguer l’autorisation à d’autres lieux de réalisation ou à des institutions internationales sans avoir à recommencer la procédure. Interpharma renvoie à sa prise de position au sujet des art. 14 et 15 ORH 2.

Art. 43 Annonces

SCTO et CTC SG demandent une définition de la notion de « modification essentielle ».

4.2.5. Chapitre 5 : Recherche sur des embryons et des fœtus issus d’interruptions de grossesse et d’avortements spontanés, y compris des enfants mort-nés

Art. 44 Consentement éclairé

SHV et SVBG se félicitent de cette disposition. Uni GE Medicine et HUG demandent que les droits de la femme enceinte et de son partenaire soient définis plus clairement. SCTO s’interroge sur la manière d’informer les personnes de langue étrangère. FSP demande que les exceptions à la forme écrite soient précisées.

Art. 45 Domaines de vérification

SCTO se demande pourquoi les éléments à vérifier ne sont pas toujours présentés dans le même ordre dans les différentes dispositions relatives aux domaines de vérification. Klin Path USZ souhaite que soit biffée la vérification visée à la let. h (« l’existence d’infrastructures appropriées au lieu de réalisation du projet de recherche ») car les structures de pathologie sont déjà assujetties à des normes de qualité.

Art. 46 Demande

CTC ZH demande qu’un délai soit imposé au secrétariat scientifique pour le traitement des dossiers.

Art. 47 Procédure et délais

Pas de remarque.

Art. 48 Annonces

CTC ZH et CTC SG demandent une définition de la notion de « modification essentielle ».

4.2.6 Chapitre 6 : Dispositions finales

Art. 49 à 50

Pas de remarque.

Annexes

Uni NE Droit propose de détacher complètement les annexes de l’ordonnance et de les présenter sous forme de directives administratives qui pourraient être édictées par l’organe de coordination.

Annexe 2

CTU VD veut que les ch. 1.5, 1.10, 2.8, 4.6, 4.10, 5.7, 5.11, 6.7 mentionnent l’accord contractuel, y compris les indemnités financières allouées aux personnes pa rt icipant au projet.

Ch. 1.8 : CTC ZH prône l’ajout de l’attestation de la connaissance des bonnes pratiques cliniques ainsi que des formations postgraduées.

TI et BBS demandent que les ch. 2.2, 3.2 et 3.3 soient biffés. En ce qui concerne les ch. 3.6 et 3.7, ces mêmes intervenants souhaitent que l’on désigne des cercles de personnes au lieu de personnes indi-