Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 20 _____________________________________________________________________________________

largement de la Confédération, les cantons devant appliquer le droit fédéral en la matière. La protection de la population englobe ainsi des domaines sous responsabilité cantonale, fédérale ou mixte (cantonale et fédérale)23 :

Compétence des cantons Compétence mixte Compétence fédérale

 Mesures en cas de  Développement de la  Coordination, voire conduite catastrophe et en situation protection de la population en cas d’événements touchant d’urgence  Information de la population plusieurs cantons, l’ensemble

 Conduite en temps utile et en (à titre préventif et lors d’un du pays ou des régions

fonction de la situation événement) frontalières (en accord avec les cantons)

 Organisation de la protection  Collaboration internationale

de la population  Soutien aux cantons par des moyens d’intervention

 Disponibilité et engagement spécialisés

des organisations partenaires

de la protection de la  Examen de la collaboration de population la protection de la population avec d’autres moyens de la  Instruction au sein de la politique de sécurité et

protection de la population réglementation de la

 Réglementation de la coopération en matière

collaboration intercantonale d’instruction

 Exécution des prescriptions  Alerte des autorités et

fédérales concernant la transmission de l’alarme à la protection civile population en cas de danger, y compris mise à disposition de systèmes d’alarme et de communication ad hoc

 Réglementation de l’obligation de servir ainsi que de

l’instruction et du matériel dans la protection civile

 Mesures visant à renforcer la protection de la population en vue de conflits armés

 Dispositions en cas

d’augmentation de la

radioactivité, d’accidents survenant dans les barrages hydrauliques, d’épidémies et d’épizooties

 Dispositions en cas de conflit armé (notamment en ce qui concerne les ouvrages de protection)

La réforme de la protection de la population 2001 s’appuyait sur les principes de la NPF, qui prévoyait fondamentalement le passage d’un mode de financement par

²³au sens de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile et du plan directeur de la

protection de la population 2001