Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 23 _____________________________________________________________________________________

Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), qui constitue désormais l’organe politique de coordination unique pour les deux plus grandes organisations de milice de la protection de la population.²⁸

Les tâches des organisations partenaires (et tiers) ne sont pas délimitées clairement dans tous les domaines. A ce propos, les avis divergent dans certains cas. Certaines régions n’utilisent plus la protection civile uniquement comme moyen du deuxième échelon, c’est-à-dire en soutien des organisations de première intervention, mais l’affectent également à des missions propres à un élément d’intervention d’urgence. Ce faisant, elles aspirent à un modèle intégré fondé sur un engagement combiné des sapeurspompiers et de la protection civile.²⁹ Des incertitudes marquent aussi le domaine de la santé publique où l’exploitation des constructions protégées du service sanitaire par les services de la santé publique est dans certains cas insuffisamment réglée. C’est pourquoi certains cantons travaillent actuellement au rétablissement du service sanitaire de la protection civile. Deux autres points à éclaircir portent sur l’attribution des tâches aux organisations partenaires en matière de protection ABC et sur les services techniques. En l’occurrence, la privatisation de nombreuses entreprises autrefois étatiques (télécommunications, approvisionnement en électricité et en eau) a fait qu’il est aujourd’hui plus difficile d’intégrer ces fournisseurs désormais privés dans les dispositifs prévus en cas de catastrophe.

2.1.4 La collaboration avec d’autres partenaires

2.1.4.1 Contributions de l’armée

Ne faisant pas partie du système coordonné de protection de la population, l’armée est l’un des partenaires au sein du Réseau national de sécurité (RNS) c’est-à-dire à l’échelon supérieur. Selon la nature et la durée de l’événement, les cantons sont tributaires de moyens de l’armée pour la gestion de catastrophes et de situations d’urgence. Ces moyens sont fournis à la demande des cantons et selon le principe de subsidiarité : l’armée intervient dans la mesure où les autorités civiles ne sont pas à même, avec le personnel, le matériel et le temps dont elles disposent dans le cadre de la collaboration cantonale ou régionale, de remplir elles-mêmes leurs tâches. Ce renfort de l’armée permet alors d’augmenter la capacité à durer et à soulager la surcharge pesant sur les moyens humains engagés par le système coordonné de protection de la population. L’intervention de l’armée se déroule en principe sous la responsabilité de l’autorité civile, l’armée assumant la conduite de l’engagement.

L’armée est organisée et équipée de telle sorte qu’elle est capable d’appuyer les autorités civiles en permanence au pied levé ou au terme de brefs préparatifs et pour une période de plusieurs semaines. A commencer par les militaires en service long, qui sont disponibles pratiquement sur-le-champ, étant incorporés dans les formations