Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 26 _____________________________________________________________________________________

politique de sécurité ; ce qu’il peut ou doit apporter concrètement dans ce domaine n’est toutefois pas encore clair.

A l’échelon national, le service civil doit, aux termes de la loi, être engagé pour la prévention de catastrophes naturelles et, lorsqu’un sinistre important se produit, chargé des travaux liés à la réparation durable des dommages survenus et au soutien de la population civile. Le statut d’une personne effectuant du service civil correspondant dans une large mesure à celui d’un militaire, un civiliste peut aussi être contraint à des affectations extraordinaires.³² La convocation à de tels engagements du service civil est du ressort du Conseil fédéral, alors que le pouvoir de convoquer des civilistes pour des interventions en cas de catastrophe ou en situation d’urgence est exercé par l’organe d’exécution du service civil . En 2005 et 2006, des civilistes avaient été affectés en groupes pour éliminer les effets de catastrophes naturelles, principalement dans le cadre des travaux ultérieurs de remise en état sur une plus longue durée.

Le nombre des personnes astreintes au service civil est à la hausse. Atteignant 23 227 à la fin 2010, l’effectif devrait, selon des prévisions, se chiffrer à 26 000 à la fin 2011. Plusieurs centaines d’entre elles ont accompli une formation de cadres de l’armée. Toutefois le service civil manque de cadres ayant suivi une formation systématique ou de structures de conduite qui permettraient l’engagement en formation. Si des affectations individuelles de plusieurs mois sont possibles, la disponibilité opérationnelle du service civil en tant qu’organisation est cependant plutôt faible actuellement. En effet, il est aujourd’hui impossible d’alerter et de faire intervenir immédiatement des groupes de personnes astreintes au service civil. En outre, ces personnes ne sont pas spécialement formées et ne disposent pas non plus de leur propre équipement, à l’exception des vêtements de travail imperméables, ni ne peuvent s’appuyer sur leur propre infrastructure. Par conséquent, la préparation d’une affectation collective requiert aujourd’hui plusieurs semaines. Cela étant, le service civil ne se prête pas à l’aide immédiate et aux secours d’urgence et n’entre pas en concurrence avec les organisations de première intervention, la protection civile et l’armée. En revanche, des personnes individuelles peuvent être rapidement engagées. Il est par exemple possible d’affecter des personnes à des travaux de prévention ou de remise en état pour une durée de plusieurs mois.

2.1.4.3 Contributions du système d’approvisionnement économique du pays

La tâche du système d’approvisionnement économique du pays est de garantir l’approvisionnement du pays en denrées de nécessité vitale et en prestations de service en cas de pénurie grave. Selon le principe de subsidiarité, l’Etat, dans l’accomplissement de ce mandat constitutionnel, ne tend cependant pas à se substituer aux milieux économiques, mais veille plutôt, par des mesures ciblées, à permettre à ces milieux d’assumer à nouveau seuls leur fonction d’approvisionnement. Pour que le système d’approvisionnement du pays puisse apporter sa contribution dans la lutte contre une crise, en coordination avec la protection de la population, il est nécessaire que le pays soit confronté à une pénurie économique grave qui ne peut être prise en considération que si le chaînon manquant de l’approvisionnement revêt une importance