Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 21 _____________________________________________________________________________________

subventions à un financement en fonction des compétences. Pour la plupart des organisations partenaires, cette réforme n’entraînait pas de changements essentiels. En termes de compétences et de financement, la police, les sapeurs-pompiers, les services sanitaires de secours et les services techniques étaient placés déjà avant la réforme en premier lieu sous la responsabilité cantonale ou communale. Seule la protection civile, en tant que tâche commune de la Confédération, des cantons et des communes, était touchée par l’introduction du financement en fonction des compétences.

La police, les sapeurs-pompiers, la santé publique et les services techniques consacrent l’essentiel de leurs ressources financières à la maîtrise d’événements non exceptionnels et d’événements majeurs. La part financière que ces organisations réservent à la gestion de catastrophes et de situations d’urgence ainsi qu’aux cas de conflits armés est proportionnellement minime. La proportion est inversée en ce qui concerne la protection civile : son dimensionnement et ses coûts sont déterminés par son engagement lors d’événements majeurs exceptionnels.

Pour ce qui est de l’indemnisation des membres des organisations partenaires de la protection de la population, il faut distinguer entre les organisations de milice et les organisations professionnelles. Parmi les organisations de milice que sont la protection civile, les sapeurs-pompiers et les services sanitaires²⁴, la protection civile occupe une position particulière dans la mesure où les personnes astreintes, respectivement leurs employeurs, touchent une allocation pour perte de gain pour la durée du service. Quant aux membres des autres organisations de milice, leur solde et les autres indemnités sont prises en charge par l’organisme responsable (canton ou commune). Dans le cas des organisations professionnelles (police, sapeurs-pompiers²⁵, groupes d’intervention sanitaire²⁶, services techniques), les frais de personnel sont entièrement assumés par les cantons ou les communes.

2.1.3 Compétences et prestations des organisations partenaires

Les cinq organisations partenaires de la protection de la population sont investies des missions suivantes :

- La police est responsable du maintien de l’ordre et de la sécurité.

- Les sapeurs-pompiers assurent le sauvetage et la lutte contre les sinistres en

général.

- Les services sanitaires de secours apportent les soins médicaux d’urgence à la

population et aux équipes d’intervention.

- Les services techniques doivent faire fonctionner les infrastructures techniques, en

particulier assurer l’approvisionnement en eau, en gaz et en électricité, l’élimination