Rapport explicatif
Consultation 2011/119: Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ · 80 pages
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Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection
de la population et de la protection civile 2015+ Page 34 _____________________________________________________________________________________
Organes de conduite Volontaires Services de la santé publique Service techniques Obligation de servir à Police Eléments
l‘échelon profession-
cantonal et Sapeurs- nels communal pompiers Protection civile Obligation de servir à Armée l‘échelon national Service civil
Graphique : personnes composant les organisations partenaires de la protection de la population
Tandis que la situation concernant les éléments professionnels de la protection de la population est claire et incontestée, la réalité constatée auprès des organisations partenaires de milice est disparate et confuse. Un point particulièrement critique réside dans le fait que les personnes astreintes trouvent en partie injustes les inégalités entre l’obligation de servir dans la protection civile, fixée à l’échelle nationale, et celle de servir dans les corps de sapeurs-pompiers44, inscrite dans la législation cantonale ou communale, notamment quant à l’indemnisation financière des membres de la protection civile, d’une part, et des sapeurs-pompiers, d’autre part, lesquels ne bénéficient pas du droit à l’allocation pour perte de gain tel qu’il est prévu pour les militaires. De plus, les organisations de milice et de volontaires doivent faire face à des problèmes d’effectifs, surtout dans les grandes communes et agglomérations, vu la difficulté croissante de trouver suffisamment de volontaires. De son côté, la protection civile a en outre de la peine à recruter assez de personnel qualifié pour les tâches de plus en plus exigeantes, puisque seules les personnes inaptes au service militaire sont disponibles. Par ailleurs, diverses organisations non gouvernementales (samaritains, Redog, etc.) apportent – à titre volontaire – une contribution importante au système coordonné de protection de la population, sans pouvoir profiter de prestations similaires de la part de l’Etat. Leur soutien est pourtant essentiel précisément lors d’événements majeurs.
Effectifs
44 L'obligation de servir dans les sapeurs-pompiers est réglée par les cantons qui délèguent toutefois cette compétence aux communes. Là où il y a une obligation de servir dans les sapeurs-pompiers , elle doit être accomplie soit en effectuant personnellement du service soit en s’acquittant d’une taxe d’exemption. Au niveau cantonal, l’obligation de servir est réglée de la même façon pour les hommes et les femmes. Les recrutements de force constituent aujourd’hui l’exception, la plupart des sapeurspompiers accomplissant leur service à titre volontaire.