Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 32 _____________________________________________________________________________________

être présidé par un délégué nommé conjointement par la Confédération et les cantons, qui disposera d’un Bureau. La nomination de ce délégué aura lieu au cours de l’année 2011. Des groupes spécialisés et groupes de travail seront appelés à traiter des problèmes techniques, organisationnels spécifiques aux engagements ainsi que des questions relatives à la formation et aux exercices.

Actuellement, seules les forces de police disposent de structures et de processus décisionnels englobant tous les cantons et portant sur la collaboration entre les cantons et la Confédération. Dans le domaine de l’aide en cas de catastrophe et de l’aide d’urgence, les structures de coordination et de conduite intercantonales préalablement définies font en revanche défaut et il n’existe aucun processus standard contraignant permettant, en cas de crise, une collaboration efficace entre cantons ainsi qu’entre ces derniers et la Confédération.

Un autre élément de la conduite commune à l’échelon de la Confédération et des cantons est la présentation commune de la situation. A cet égard, il y a des différences d’un canton à l’autre : si la plupart des cantons disposent d’un tel système, celui-ci n’est pas uniforme. Plusieurs cantons ont recours à plus d’un système. Onze cantons utilisent

– du moins partiellement – la PES (présentation électronique de la situation), mise à disposition par la CENAL, et 18 le système d’information et d’intervention SII⁴³, lui aussi exploité par la Confédération. Parallèlement, on trouve de nombreux autres systèmes, dont certains ont été développés à l’échelon cantonal. Dans pratiquement tous les cantons, la PES est exploitée par la police cantonale, de concert avec d’autres partenaires (OCC, protection civile/protection de la population, hôpital cantonal). Dans la majorité des cantons, la PES est accessible aux organes de la protection civile et de la protection de la population, cet accès étant limité dans certains cantons aux situations de catastrophe et d’urgence.

Si les cantons seraient majoritairement favorables au principe de l’introduction d’un système unique de présentation électronique de la situation pour toute la Suisse, certains cantons y sont pourtant opposés. Pour motiver leur refus, ceux-ci invoquent le lancement tardif de l’idée d’un système unique et le fait que de nombreux cantons ont ainsi entre-temps élaboré et financé leurs propres solutions. Certains cantons n’excluent certes pas un cofinancement d’un système unique mais leur participation financière serait subordonnée en premier lieu à la possibilité d’exploiter le système en fonction des spécificités cantonales. Une majorité des cantons refusent de cofinancer la mise en place d’un système PES uniforme, estimant qu’un tel projet relève de la seule Confédération. En conséquence, la CCMP (devenue entre-temps la CG MPS) s’est prononcée contre le développement commun d’un système PES applicable à tous les cantons. Elle a recommandé à l’OFPP de restreindre la diversité des systèmes en service, en ne mettant dorénavant à disposition plus qu’un seul système regroupant toutes les fonctions des solutions actuelles ainsi que la nouvelle plateforme commune d’information sur les dangers naturels (GIN). Les travaux nécessaires seraient à financer par la Confédération. A cet égard, il faut tenir compte du fait que les réseaux publics utilisés pour accéder aux systèmes PES, SII et GIN ne seraient plus disponibles en cas de panne