Rapport explicatif

Rapport sur la mise en œuvre d'un volant anticyclique en Suisse

dans un pays hôte sont trop faibles. Dans le même temps, l'autorité de surveillance est uniquement tenue de prendre en considération le volant des autorités de surveillance étrangères à concurrence de 2,5% des positions pondérées de la banque. Cette règle garantit que, pour les banques d'envergure internationale, les fonds propres qui doivent être détenus en Suisse suite au déclenchement du volant anticyclique ne dépassent pas non plus 2,5% des positions pondérées de la banque.

L'aménagement concret de l'imputation réciproque des volants au niveau international n'est pas encore définitif. La mise en œuvre de la réciprocité pour les fonds propres supplémentaires requis en raison de l'activation, dans le pays étranger, d'un volant anticyclique devra être réglée dans le cadre de l'exigence de fonds propres supplémentaires selon l'art. 34 P-OFR. Les délais de transition applicables à la mise en œuvre de la réciprocité internationale correspondent à ceux énoncés par Bâle III.

4.3 Introduction avant même l'entrée en vigueur de la réglementation Bâle III

Dans un contexte de conditions macroéconomiques sortant de l'ordinaire, le niveau des taux d'intérêt en Suisse est inhabituellement faible depuis plusieurs années déjà. Les taux des crédits hypothécaires ont encore chuté en raison de l'introduction d'un cours minimum du franc suisse par rapport à l'euro à compter du 6 septembre 2011. Cet environnement favorise l'apparition de déséquilibres sur le marché hypothécaire et immobilier suisse.

Tant la BNS que la FINMA ont signalé à diverses reprises que les risques étaient en train de s'accumuler sur le marché hypothécaire et immobilier suisse. A ce jour, les signes de surchauffe se limitent à certaines régions et à certains segments du marché de la propriété de logements en Suisse. L'expérience de la fin des années 1980 en Suisse montre cependant que des déséquilibres prononcés sur le marché hypothécaire et immobilier peuvent connaître une évolution extrêmement rapide. Ces déséquilibres présentent un grand risque pour la stabilité financière et exigent une intervention rapide de la part des autorités de surveillance.

C'est la raison pour laquelle la mise en œuvre du volant anticyclique en Suisse ne doit pas être prévue dans le sillage de l'implémentation de la réglementation Bâle III au 1^erjanvier 2013, mais dès l'année 2012. L'entrée en vigueur d'une modification correspondante de l'OFP au premier trimestre de 2012 peut mettre le Conseil fédéral en mesure de limiter de façon rapide et ciblée l'accumulation des risques systémiques pour le cas d'une surchauffe prononcée du marché hypothécaire et immobilier suisse. Un volant anticyclique sectoriel correspondant compléterait efficacement l'effet structurel des modifications prévues de la pondération des risques au niveau des biens immobiliers. Alors que de telles modifications apportent une contribution majeure à la limitation durable des risques dans ce segment du marché, le volant anticyclique quant à lui peut réagir de manière ponctuelle aux évolutions induites par le contexte macroéconomique extraordinaire actuel. En revanche, si la suite de l'évolution sur le marché hypothécaire et immobilier ne justifiait pas l'activation de ce volant anticyclique, sa mise en œuvre anticipée ne s'accompagnerait pas d'une exigence supplémentaire de fonds propres imposée au secteur bancaire.

Une proposition visant à la mise en œuvre juridique du volant avant même l'entrée en vigueur du référentiel Bâle III est soumise en annexe. Cette proposition se distingue à l'alinéa 2 eu égard à la forme des fonds propres à détenir pour le volant. Contrairement à la proposition basée sur Bâle III, le volant ne doit pas être satisfait avec la classe de capital CET1 devant seulement être introduite avec Bâle III, mais avec les fonds propres pris en compte. Cela représente une exigence qui va moins loin que la proposition basée sur Bâle III, puisque dans la version actuelle de l'OFP, les fonds propres pris en compte incluent un éventail sensiblement plus large d'instruments de capitalisation ayant une capacité d'absorption des