Rapport explicatif

Rapport sur la mise en œuvre d'un volant anticyclique en Suisse

compte, en la matière, des éventuelles incidences de nature macro-prudentielle sur la politique monétaire, en particulier sur l'évolution de l'inflation. La FINMA, quant à elle, peut compléter l'évaluation de la BNS par une perspective plus – mais non exclusivement – microprudentielle. Dans le même temps, elle dispose de ses propres informations spécifiques pour évaluer les conséquences d'une activation pour les différentes banques et, partant, pour en tirer des conclusions pour le secteur bancaire dans son ensemble. Au final, il appartient au Conseil fédéral de décider de l'activation du volant anticyclique, en tenant aussi compte, à cette fin, des répercussions possibles sur la politique conjoncturelle et budgétaire.

En temps normal, il n'est pas question d'activer le volant anticyclique en le poussant immédiatement de zéro au maximum, mais bien plus de le mettre en œuvre à un pourcentage réduit, avant de le relever progressivement si l'effet désiré n'est pas atteint. En cas d'activation, le dispositif réglementaire Bâle III prévoit de laisser aux banques une période de douze mois au maximum pour se conformer au volant anticyclique. Cela étant, il y a lieu de prévoir des délais plus courts en particulier lors d'évolutions significativement inadéquates du marché du crédit, afin d'accroître l'effet stabilisateur du volant.

Désactivation et adaptation

En cas de modification des critères déterminants pour l'activation du volant anticyclique, par exemple en raison d'un net fléchissement de la croissance du crédit, il faut adapter ou désactiver le volant en conséquence, en tenant compte en particulier des répercussions sur la capacité de résistance du secteur bancaire. Dans ce contexte, la BNS soumet une demande allant dans ce sens au Conseil fédéral, après consultation de la FINMA, tout en informant parallèlement le DFF. L'adaptation peut être progressive, tandis que la désactivation peut être décidée avec effet immédiat.

En cas de ralentissement notable du cycle de crédit, la désactivation du volant anticyclique doit fondamentalement être effectuée avec effet immédiat, pour autant qu'une telle mesure ne porte pas atteinte à la capacité de résistance du secteur bancaire. Les fonds propres ainsi libérés peuvent alors être utilisés pour absorber les pertes et aider à maintenir un approvisionnement en crédit suffisant. En cas de fléchissement de la croissance du crédit et de diminution progressive du risque systémique, le volant anticyclique devrait, à l'inverse, être réduit graduellement.

Mise en œuvre, surveillance et mesures en cas de non-exécution

La FINMA est responsable de la mise en œuvre du volant anticyclique et veille à son application par les banques. Elle peut imposer à une banque des restrictions de distribution ou d'autres mesures visant à constituer les fonds propres exigés. Une banque dont le volant est temporairement en-deçà du niveau exigé en raison de circonstances particulières imprévisibles comme une crise du système financier international ou suisse ne viole pas les exigences de fonds propres. Elle devra toutefois ramener le volant au niveau exigé dans un délai fixé par la FINMA. Cette dernière informe régulièrement sur la mise en œuvre du volant anticyclique.

3 Critères déterminants pour l'activation du volant anticyclique

3.1 Principe

Le volant anticyclique est activé uniquement lorsqu'une croissance excessive du crédit représente un risque pour la stabilité financière. Plus le risque est grand, plus le volant doit être élevé et plus le délai accordé aux banques pour accumuler les fonds propres nécessaires