Rapport explicatif

Rapport sur la mise en œuvre d'un volant anticyclique en Suisse

pertes parfois nettement plus faible. Si le volant anticyclique vient à être activé avant même l'entrée en vigueur de la réglementation Bâle III, il faudra régler les modalités du passage entre les exigences relatives à ce volant et la base de calcul applicable au titre de Bâle III.

Par ailleurs, une autre différence tient aux propositions de l'alinéa 5. Etant donné que l'art. 33a OFP-P ne sera introduit que dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel Bâle III, la proposition en annexe ne peut pas renvoyer à cet article. En conséquence, cette proposition reprend le libellé du futur art. 33a al. 2 OFP-P.

5 Appréciation des conséquences de cette réglementation

Des études internationales (cf. chapitre 5.1) ainsi que l'appréciation ultérieure effectuée par la BNS (cf. chapitre 5.2) indiquent

 qu'un relèvement temporaire des exigences en matière de fonds propres a un effet anti-

cyclique sur l'activité de crédit des banques;

 que le délai pour constituer le volant de fonds propres doit rester aussi court que pos-

sible afin d'en renforcer l'effet atténuateur;

 qu'un volant de 2,5% basé de façon sectorielle sur le marché hypothécaire suisse en

plus des exigences futures de Bâle III et du pilier II en matière de fonds propres serait actuellement strictement contraignant au sens économique pour les banques axées sur des activités en Suisse et détenant une part du marché hypothécaire suisse de l'ordre de 15% (27% dans l'hypothèse d'un volant basé sur la totalité des positions pondérées en Suisse), et

 qu'un volant sectoriel ou basé sur la totalité des positions pondérées en Suisse de 2,5%

pour les grandes banques n'entraînerait que d'assez faibles exigences supplémentaires en matière de fonds propres.

5.1 Etudes internationales

5

Le rapport du Macroeconomic Assessment Group (MAG) se concentre sur l'estimation des coûts macroéconomiques dus au renforcement des exigences réglementaires en matière de fonds propres et de liquidité dans la phase transitoire jusqu'à la mise en œuvre intégrale des exigences réglementaires.

Malgré des hypothèses restrictives, les estimations du MAG montrent que l'implémentation des prescriptions en matière de fonds propres et de liquidité entraîne des coûts macroéconomiques relativement faibles. En outre, les coûts d'une réglementation plus rigoureuse s'étendent sur une période de mise en œuvre plus longue. Pour la période transitoire de huit ans prescrite dans Bâle III, qui prévoit une mise en œuvre intégrale de Bâle III avant le 1^er janvier 2019, l'augmentation d'un point de pourcentage du ratio de fonds propres (common equity) avec les actifs pondérés en fonction du risque dans la phase transitoire entraîne une réduction de la croissance du PIB de 0,03 points de pourcentage par an par comparaison avec la croissance potentielle.

L'étude Long Term Economic Impact (LEI)⁶ procède à une comparaison entre deux équilibres touchant l'ensemble de l'économie: avant et après l'introduction de la nouvelle norme