Rapport sur les résultats

autorités cantonales ou municipales concernées. Le recours systématique aux conventions ne fait pas sens (CdC, nombreuses prise de position cantonales, UVS).

- Les frais supplémentaires que devraient endosser les cantons n'apparaissent qu'in-

suffisamment (BE). La mise en œuvre de certaines dispositions générerait des tâches administratives supplémentaires pour les cantons. Pour les financer, ceux-ci risquent de devoir transférer des fonds destinés à l'encouragement de l'intégration vers le domaine de l'exécution des mesures relevant du droit des étrangers (CdC, USV).

- Il faut établir un tableau général où figurent précisément les coûts escomptés

(PDC).

- De facto, le non-respect d'une convention d'intégration n'entraîne pas la révocation

d'une autorisation ; jusqu'à présent, aucun canton romand n'a eu recours aux

conventions d'intégration en tant qu'instruments de la politique migratoire (FR).

- Le fait que les Suisses portent une responsabilité dans l'intégration de la population

étrangère devrait apparaître expressément dans la loi (SO).

- Le projet mis en consultation est encore trop flou en ce qui concerne la mise en

œuvre du modèle à paliers (CdC, SO) ; le fait que les mêmes exigences soient posées pour la prolongation de l'autorisation de séjour et pour l'octroi d'une autorisation d'établissement ne fait pas sens (CdC).

- S'agissant des attentes à l'égard de la révision partielle, il faut tenir compte du fait

que la LEtr s'applique uniquement aux personnes qui ne peuvent se prévaloir de l'ALCP (AR). Les conventions d'intégration susceptibles de sanctions en cas d'infractions ne concernent donc qu'un tiers environ de la population étrangère (CdC).

- Le projet de loi ne contribue guère à une meilleure intégration de la population rési-

dante de nationalité étrangère en Suisse dans la mesure où l'effectif des ressortissants d'Etats tiers croît de 1 % seulement et qu'il ne représente que 35 % de la population résidante de nationalité étrangère (CFR).

- Le projet est surchargé (PLR).

- Une augmentation des fonds fédéraux de 20 millions de francs est insuffisante (PS).

- L'intégration est une tâche qui incombe en premier lieu aux immigrés et non à l'Etat.

En rejetant le contre-projet à l'initiative sur le renvoi, le souverain s'est clairement opposé à l'introduction d'un article sur l'intégration dans la Cst. ; les coûts supplémentaires sont indéfendables (UDC).

- Les nouvelles dispositions sur l'intégration ne doivent pas servir à masquer un dur-

cissement unilatéral du droit des étrangers. La certitude de pouvoir rester dans le pays constitue une motivation importante à s'intégrer, ce dont ne tient pas suffisamment compte le projet, qui préconise une intégration « à titre d'essai » (PEV).

- La révision reflète une politique migratoire restrictive et discriminatoire à différents

niveaux. Les mesures contraignantes ont un effet inverse à celui visé. Un statut stable est une condition importante du processus d'intégration (PES).