Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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Exigences linguistiques posées aux membres étrangers de la famille d'un titulaire d'une autorisation d'établissement qui souhaitent bénéficier du regroupement familial Art. 43 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AG, AR, BL, BS, FR, - Langue parlée au
GL, SO, JU, VS, lieu de domicile (AG, ZG SO)
- Acquisition de
connaissances linguistiques garantie par une convention d‘intégration (SO)
Partis politiques PLR, PS, PES, JS,
UDC, PEV,
Associations faîtiè- UVS ACS
res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- USAM UPS TV
res de l'économie
Autres milieux CP, CFEJ CFM, OSEO, - Age limite : 16 au intéressés ASSH, SKF, AS, lieu de 18 ans
FER, JDS, GR, (CFEJ)
USPF, Sosf, FIMM, - La preuve de
AOMAS FIZ, CAP, l’aptitude à commu-GS, IG, CDI, niquer dans la lan-ODAE, s@s, gue parlée au lieu de feps, CSIAS, domicile est à fournir CRS, ASA, au plus tard trois ans UNIA après l’octroi de l’autorisation de séjour (AOST).
Exigences linguistiques posées aux membres étrangers de la famille d'un titulaire d'une autorisation de séjour qui souhaitent bénéficier du regroupement familial Art. 44 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AG, BL, AR, BS, JU, - Langue parlée au