Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 84Fedlex · Rapport sur les résultats

Exigences linguistiques posées aux membres étrangers de la famille d'un titulaire d'une autorisation d'établissement qui souhaitent bénéficier du regroupement familial Art. 43 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AG, AR, BL, BS, FR, - Langue parlée au

GL, SO, JU, VS, lieu de domicile (AG, ZG SO)

- Acquisition de

connaissances linguistiques garantie par une convention d‘intégration (SO)

Partis politiques PLR, PS, PES, JS,

UDC, PEV,

Associations faîtiè- UVS ACS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- USAM UPS TV

res de l'économie

Autres milieux CP, CFEJ CFM, OSEO, - Age limite : 16 au intéressés ASSH, SKF, AS, lieu de 18 ans

FER, JDS, GR, (CFEJ)

USPF, Sosf, FIMM, - La preuve de

AOMAS FIZ, CAP, l’aptitude à commu-GS, IG, CDI, niquer dans la lan-ODAE, s@s, gue parlée au lieu de feps, CSIAS, domicile est à fournir CRS, ASA, au plus tard trois ans UNIA après l’octroi de l’autorisation de séjour (AOST).

Exigences linguistiques posées aux membres étrangers de la famille d'un titulaire d'une autorisation de séjour qui souhaitent bénéficier du regroupement familial Art. 44 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AG, BL, AR, BS, JU, - Langue parlée au