Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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UNIA
Exigences linguistiques posées aux membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse qui souhaitent bénéficier du regroupement familial Art. 42 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AR, GL, AG, BL, BS, - Acquisition de
SO, ZG FR, JU, VS connaissances linguistiques garantie par une convention d‘intégration (SO)
Partis politiques PLR, UDC, PS, PES, JS
PEV
Associations faîtiè- UVS ACS
res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- USAM UPS TV
res de l'économie
Autres milieux CP, CFEJ CFM, OSEO, - Les cours doivent intéressés ASSH, SKF, AS, être gratuits (CFEJ)
FER, JDS, GR, - Age limite : 16 au USPF, Sosf, FIMM, lieu de 18 ans
AOMAS FIZ, CAP, (CFEJ)
GS, IG, CDI, - La preuve de
ODAE, s@s, l’aptitude à commufeps, CSIAS, niquer dans la lan-CRS, ASA, gue parlée au lieu de UNIA domicile est à fournir au plus tard trois ans après l’octroi de l’autorisation de séjour (AOST).