Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 83Fedlex · Rapport sur les résultats

UNIA

Exigences linguistiques posées aux membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse qui souhaitent bénéficier du regroupement familial Art. 42 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, GL, AG, BL, BS, - Acquisition de

SO, ZG FR, JU, VS connaissances linguistiques garantie par une convention d‘intégration (SO)

Partis politiques PLR, UDC, PS, PES, JS

PEV

Associations faîtiè- UVS ACS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- USAM UPS TV

res de l'économie

Autres milieux CP, CFEJ CFM, OSEO, - Les cours doivent intéressés ASSH, SKF, AS, être gratuits (CFEJ)

FER, JDS, GR, - Age limite : 16 au USPF, Sosf, FIMM, lieu de 18 ans

AOMAS FIZ, CAP, (CFEJ)

GS, IG, CDI, - La preuve de

ODAE, s@s, l’aptitude à commufeps, CSIAS, niquer dans la lan-CRS, ASA, gue parlée au lieu de UNIA domicile est à fournir au plus tard trois ans après l’octroi de l’autorisation de séjour (AOST).