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Consultation 2011/15: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et mise en circulation · 42 pages
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Ordonnance 730.01
Appendice 2.530 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique des sèche-linge à tambour alimentés par le secteur
1 Champ d’application
1.1 Le présent appendice vaut pour les sèche-linge à tambour alimentés par le
secteur.
1.2 Les appareils pouvant aussi être alimentés par d’autres sources d’énergie ne
tombent pas dans le champ d’application.
2 Exigences applicables à la mise en circulation
Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils consomment au maximum 0,51 kWh/kg d’énergie électrique pour une charge maximale et un cycle «coton sec», selon la procédure d’essai visée dans la directive 95/13/CE31. Pour les sèche-linge à condensation, cette valeur est de 0,55 kWh/kg.
3 Procédure d’expertise énergétique
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 6112132.
4 Déclaration de conformité
La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;
b. une description de l’appareil;
c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;
30 Anciennement appendice 3.2. Introduit par le ch. II, al. 1 de l’O du 7 déc. 2001 (RO 2002 181). Nouvelle teneur selon le ch. II, al. 2 de l’O du 24 juin 2009 et selon le ch. II de l’O du …, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 …).
31 Directive 95/13/CE de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour, JO L 136 du 21.6.1995, p. 28.
32 Le texte de la norme EN s’obtient auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf.