Projet

Ordonnance 730.01

6 Organisme d’essai

L’office reconnaît un organisme d’essai quand celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):

a. est franc de tout intérêt commercial, financier ou autre qui pourrait nuire aux résultats de l’expertise;

b. emploie du personnel suffisamment formé et expérimenté;

c. dispose de locaux et d’équipements appropriés;

d. entretient un système de documentation approprié;

e. fait en sorte que les données dignes de protection restent secrètes.

7 Indication de la consommation d’énergie et marquage

7.1 Les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doi-

vent être conformes:

a. à la directive 92/75/CEE¹⁷ et

b. à la directive 98/11/CEE¹⁸ et

c. au règlement (CE) n° 244/2009¹⁹.

7.2 Quiconque offre ou met en circulation des lampes doit veiller à ce que

l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition desdites lampes, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.). Les informations visées au ch. 7.1, let. c, doivent notamment figurer sur l’emballage.

8 Disposition transitoire

Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice²⁰ en vigueur au 31 décembre 2011 doivent être retirés du marché.