Projet

Ordonnance 730.01

7 Indications et marquage

7.1 Les indications relatives à l’efficacité énergétique et aux autres caractéristi-

ques des appareils ainsi que le marquage doivent être conformes au règlement (UE) n° 1061/2010²⁷ ainsi qu’au règlement (UE) n° 1015/2010²⁸.

7.2 Quiconque offre ou met en circulation des machines à laver le linge domes-

tiques doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.) desdits appareils.

8 Disposition transitoire

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice en vigueur à partir du 1^er janvier 2012 peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard.

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice²⁹ en vigueur au 31 décembre 2011 doivent être retirés du marché.