Projet

Ordonnance 730.01

7.2 Quiconque offre ou met en circulation des sèche-linge électriques à tambour

doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.) desdits appareils.

8 Disposition transitoire

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du ch. 2 du présent appendice doivent être retirés du marché.