Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.421 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique des machines à laver le linge domestiques alimentées par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les machines à laver le linge domestiques alimentées par le secteur.

1.2 Ne tombent pas dans le champ d’application les appareils pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences visées à l’annexe I du règlement (UE) n° 1015/201022.

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon le règlement (UE) mentionnés au ch. 2 et selon la norme européenne EN 6045623.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

²¹Anciennement appendice 3.1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2001

(RO 2002 181). Nouvelle teneur selon le ch. II, al. 2 de l’O du 24 juin 2009

(RO 2009 3473). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2009 (RO 2009 6837), le ch. II de l’O du 10 déc. 2010 et le ch. II de l’O du …, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 …).

²²Règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant applica-

tion de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers, JO L 293 du

11.11.2010, p. 21, mis à jour par le rectificatif JO L 298 du 16.11.2010, p. 87.

²³Le texte de la norme EN s’obtient auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les

technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf.