Projet
Consultation 2011/15: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et mise en circulation · 42 pages
Fedlex · Projet · Page 17Fedlex · Projet
Ordonnance 730.01
7 Indications et marquage
7.1 Les indications relatives à la consommation d’énergie et à l’efficacité de
lavage ainsi que le marquage doivent être conformes:
a. à la directive 92/75/CEE43 et
b. à la directive 96/60/CE44.
7.2 Quiconque offre ou met en circulation des machines lavantes-séchantes
domestiques combinées doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.) desdits appareils.
8 Disposition transitoire
Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du ch. 2 du présent appendice doivent être retirés du marché.
43 Directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.
44 Voir note de bas de page relative au ch. 2.