Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.8⁵³ (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice s’applique, conformément à l’article 1 du règlement

(CE) no 1275/200854, aux équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques qui sont produits en série et qui doivent être alimentés par le secteur pour fonctionner normalement.

1.2 Ne tombent pas dans le champ d’application:

a. les équipements de traitement de l’information qui ne font pas partie de la classe B définie par la norme EN 55022:2006⁵⁵;

b. les équipements de traitement de l’information qui sont conçus pour fonctionner avec une tension nominale de plus de 300 volts;

c. les équipements qui sont produits en très petite série et ne font pas l’objet d’une commercialisation à grande échelle;

d. les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques qui sont mis en circulation avec une alimentation externe en énergie basse tension, avec une tension de sortie de moins de 6 volts et une intensité de courant de sortie d’au moins 550 milliampères.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplis-

sent les exigences du règlement (CE) n° 1275/2008⁵⁶.

2.2 Ces appareils doivent remplir les exigences figurant à l’annexe II, ch. 1, du

règlement (CE) n° 1275/2008 à partir du 1er janvier 2010 et les exigences énoncées au ch. 2 de la même annexe à partir du 1er janvier 2013.