Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.11⁷¹ (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique des appareils d’alimentation externes alimentés par le secteur (blocs d’alimentation)

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les appareils d’alimentation externes alimen-

tés par le secteur et produits en série qui:

a. servent à transformer le courant alternatif fourni par le réseau en courant continu ou alternatif de plus basse tension;

b. produisent une seule tension à la fois en courant continu ou alternatif;

c. sont distincts de l’unité à laquelle ils fournissent du courant (appareil séparé);

d. sont reliés à demeure ou temporairement à l’appareil pour le fonctionnement duquel ils fournissent du courant, et

e. disposent d’une puissance de sortie nominale de 250 W au maximum.

1.2 Ne tombent pas dans le champ d’application les appareils d’alimentation

électrique sans coupure, les chargeurs de batterie, les convertisseurs pour lampes halogènes et les alimentations externes pour appareils médicaux.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplis-

sent les exigences du règlement (CE) n° 278/2009⁷².

2.2 Ces appareils doivent remplir les exigences figurant à l’annexe I, ch. 1,

let. a, du règlement (CE) n° 278/2009 à partir du 1er janvier 2010 et les exigences figurant au ch. 1, let. b, de la même annexe à partir du 1er mai 2011.