Projet

Ordonnance 730.01

3 Procédure d’expertise énergétique

La puissance absorbée et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1.1 sont mesurées selon la norme CEI 62301⁷³ de la Commission électrotechnique internationale.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que la tension de sortie, la puissance de sortie, l’indicateur de contrôle et les spécificités;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats de la procédure d’expertise énergétique conformément au ch. 3;

e. les rapports d’expertise propres ou rédigés par des tiers.

6 Organisme d’essai

L’office reconnaît un organisme d’essai lorsque celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):

a. est franc de tout intérêt commercial, financier ou autre qui pourrait nuire aux résultats de l’expertise;

b. emploie du personnel suffisamment formé et expérimenté;

c. dispose de locaux et d’équipements appropriés;