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Consultation 2011/15: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et mise en circulation · 42 pages
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Ordonnance 730.01
Appendice 2.1065 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique des moteurs électriques standard alimentés par le secteur
1 Champ d’application
1.1 Le présent appendice vaut pour les moteurs triphasés à induction à cage
d’écureuil (moteur asynchrone), mono-vitesse, fonctionnant à 50 Hz ou 50/60 Hz, avec une tension nominale jusqu’à 1000 V, une puissance nominale comprise entre 0,75 kW et 375 kW, avec 2, 4 ou 6 pôles, conçus pour un mode de fonctionnement continu.
1.2 Ne tombent pas dans le champ d’application les moteurs visés dans le rè-
glement (CE) n° 640/200966, art. 1, ch. 2.
2 Exigences applicables à la mise en circulation
Les moteurs visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent au moins les exigences du règlement (CE) n° 640/200967, art. 3 et annexe I.
3 Procédure d’expertise énergétique
Le rendement et d’autres caractéristiques des moteurs visés au ch. 1.1 sont mesurés selon la norme CEI 60034-3068 de la Commission électrotechnique internationale.
4 Déclaration de conformité
La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;
b. une description du moteur;
65 Introduit par le ch. II, al. 3 de l’O du 24 juin 2009 (RO 2009 3473). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2009 (RO 2009 6837), le ch. II de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2010 6125) et le ch. II de l’O du …, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 …).
66 Règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques, JO L 191 du 23.7.2009, p. 26.
67 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.
68 Le texte de la norme CEI s’obtient auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf.