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Consultation 2011/15: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et mise en circulation · 42 pages
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Ordonnance 730.01
Appendice 2.1381 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique des circulateurs électriques sans presse-étoupe
1 Champ d’application
Le présent appendice vaut pour les circulateurs électriques sans presse-étoupe. Pour les questions de délimitation du champ d’application, il est renvoyé aux art. 1 et 2 du règlement (CE) n° 641/200982.
2 Exigences applicables à la mise en circulation
Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences d’efficacité énergétique du règlement (CE) n° 641/200983.
3 Procédure d’expertise énergétique
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques en rapport avec les appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon le règlement (CE) n° 641/200984, annexes II et III.
4 Déclaration de conformité
La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;
b. une description de l’appareil;
c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.
81 Introduit par le ch. III de l’O du …, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 …).
82 Règlement (CE) n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits, JO L 191 du 23.7.2009, p. 35.
83 Voir note de bas de page relative au ch. 1.
84 Voir note de bas de page relative au ch. 1.