Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.3¹³ (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique des lampes domestiques alimentées par le secteur (sources de lumière)

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice s’applique aux lampes domestiques alimentées par le

secteur (lampes à incandescence et lampes fluorescentes compactes à ballast intégré), aux lampes fluorescentes domestiques (y compris les lampes fluorescentes à culot unique ou à deux culots et les lampes fluorescentes compactes sans ballast intégré), même lorsqu’elles sont destinées à un usage non domestique, et aux autres technologies de lampes lorsqu’elles sont destinées à un usage domestique.

1.2 Les exigences énoncées au ch. 7.1, let. a et b ne s’appliquent pas:

a. aux lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6500 lumens (lm);

b. aux lampes dont la puissance absorbée est inférieure à 4 watts (W);

c. aux lampes à réflecteur;

d. aux lampes commercialisées principalement pour une utilisation avec d’autres sources d’énergie, telles que les piles;

e. aux lampes commercialisées pour une fonction principale autre que la production de lumière visible (entre 400 et 800 nm);

f. aux lampes commercialisées en tant que partie d’un appareil dont la fonction principale n’est pas l’éclairage. Toutefois, lorsque la lampe est proposée à la vente, à la location, à la location-vente ou exposée séparément, par exemple en tant que pièce détachée, le présent appendice s’applique.

1.3 Les exigences énoncées au ch. 2 ne s’appliquent pas aux lampes visées à

l’art. 1, let. a à g, du règlement (CE) no 244/2009¹⁴.