Projet

Ordonnance 730.01

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les lampes visées au ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles remplissent les exigences du règlement (CE) n° 244/2009¹⁵.

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation énergétique et les autres propriétés des lampes mentionnées au ch. 1.1 sont mesurées selon les normes EN pertinentes¹⁶.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité comprend les éléments suivants:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant établi en Suisse;

b. une description de la lampe;

c. une déclaration attestant que la lampe considérée satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant établi en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. une description générale de la lampe;

b. les projets, croquis et plans de production, en particulier de pièces, sousgroupes de montage et circuits de commutation;

c. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits croquis et plans ainsi que le fonctionnement du produit;

d. une liste des normes entièrement ou partiellement appliquées et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences visées au ch. 2;

e. les résultats des calculs de conception et des contrôles;

f. les rapports d’expertise propres ou rédigés par des tiers.