Rapport explicatif
Consultation 2011/16: Modification de l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), de l'Ordonnance sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter et de l'Ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques · 3 pages
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Titre précédant l’article 35
Ce chapitre est abrogé puisque l’art. 35 est désormais intégré, avec l’art. 34a, aux dispositions finales.
Art. 35 Entrée en vigueur
En raison de la nouvelle subdivision, la disposition est pourvue d’un titre.
Annexe 2bis
L‘annexe 2bisdéfinit sur la base du nouvel art. 7a les dimensions minimales que doivent avoir les aires de sortie limitées par une clôture électrique destinées aux bovins, porcs, moutons et chèvres. La définition de ces surfaces minimales vise à garantir aux animaux détenus sur de telles aires de sorties une distance suffisante de la clôture.