Rapport sur les résultats

2 Résultats de l’audition en général

Une écrasante majorité des organisations consultées et les 18 cantons qui se sont exprimés ont salué ce projet, notamment la transparence que cette ordonnance fournira aux consommateurs au moment de l’achat de la fourrure ou du produit de la pelleterie. En leur donnant des informations supplémentaires sur l’espèce animale, la provenance et l’origine des peaux, cette ordonnance leur permettra d’acheter une fourrure en connaissance de cause. Elle remplace la déclaration facultative actuelle en instituant une obligation de déclarer qui est applicable dans la même mesure à tous les commerces qui vendent des fourrures. La réglementation proposée est une réponse à une demande formulée il y a bien longtemps. Les milieux consultés saluent cette ordonnance qui présente un avantage significatif pour les consommateurs sans avoir de conséquences financières pour les communes et les cantons. Une partie des organisations de protection des animaux aurait préféré une interdiction totale des fourrures et des produits de la pelleterie à la déclaration obligatoire, mais approuve la réglementation proposée.

Les organisations de protection des animaux en particulier souhaitent vivement que le champ d’application de l’ordonnance soit élargi à d’autres espèces animales (au lapin domestique notamment). Des voix critiquent le peu de clarté ou la formulation trop stricte de certaines dispositions. La Swiss Fashion Stores estime peu judicieux que la Suisse fasse cavalier seul sur cette question de la déclaration et elle aurait préférer une solution compatible avec la législation européenne.

Le CP et la FPV rejettent le projet d’ordonnance sur la déclaration des fourrures.

3 Avis sur les différentes dispositions

3.1 Objet de la déclaration (art. 1-2) Art. 1

ChasseSuisse souhaite l’ajout suivant à l’art. 1: « L’obligation de déclaration n’est pas applicable si les marchandises sont cédées entre acteurs du marché ou entre consommateurs ». La Stiftung für Konsumentenschutz ne voit pas clairement ce qu’on entend par le terme de « personne »: selon elle, il peut s’agir aussi bien d’un magasin de fourrures que d’un particulier.

Art. 2

Les différentes organisations de protection des animaux – Association de défense des chevaux maltraités, ATs, DBT, Graubündner Tierschutzverein, Helvetia Nostra, KAGFreiland, ProTier, La ligue suisse contre la vivisektion, SPA-Fribourg, SPAN, PSA, STVT, SVPA,

SVS,Tierschutz beider Basel, TSB, Vier Pfoten et la Zürcher Tierschutz – ainsi que le PS demandent de soumettre également les peaux de lapins à déclaration et de biffer par consé-