Rapport sur les résultats

consommateur à distinguer par exemple une imitation de reptile sur un cuir de bovin d’un véritable cuir de reptile.

Art. 4

Le WWF, la Stiftung für Konsumentenschutz et Helvetia Nostra souhaitent que la provenance soit déclarée de manière plus précise et qu’on ne puisse pas mentionner à l’art. 4, al. 3 une provenance plus large que la région géographique ou la province.

Les cantons NE et FR, TIR et la Fondation Vier Pfoten demandent eux aussi que la traçabilité des peaux soit garantie et par conséquent de biffer les al. 3 et 4 de l’art. 4.

Le WWF Suisse, ProTier, la Ligue suisse contre la vivisection, les cantons BS, NE, FR et ZH, TIR et la Stiftung für Konsumentenschutz demandent de supprimer l’al. 4 ou de le définir de manière plus stricte. Ces milieux craignent que la mention « Provenance inconnue » soit utilisée pour dissimuler que les peaux proviennent de pays à faible niveau de protection des animaux ou qu’elle incite les commerçants de fourrures à ne pas chercher la provenance exacte de leurs marchandises ou à ne pas faire suffisamment d’efforts pour la déterminer. Helvetia Nostra demande que la déclaration « Provenance inconnue » puisse être indiquée seulement si la preuve a été apportée que le provenance n’a pas pu être déterminée.

Art. 5

Swiss Fashion Stores et SwissFur signalent qu’on utilise le terme d’élevage en ferme et non d’élevage en cage dans la langue de spécialité.

L’Organisation Pro Tier souhaite que l’article soit complété par la mention suivante : « Peau provenant d’une forme d’élevage, d’un type de chasse ou d’une forme de mise à mort qui ne sont pas admis en Suisse ».

TIR demande de mentionner à l’art. 5, al. 2 que les types de chasse ou d’élevage interdits en Suisse soient clairement mentionnés comme tels, à l’image de la déclaration des œufs.

Ces milieux considèrent, en outre, que les informations relatives à l’élevage sont insuffisantes, car elles ne permettent pas de savoir si les animaux élevés en groupe dans des cages doivent être déclarés comme ayant été élevés en troupeau c.-à-d. en bande ou comme ayant été élevés en cage.

Vier Pfoten doute qu’il existe des élevages en cage sur sol naturel et demande par conséquent de ne mentionner à l’art. 5 que l’élevage en cage sur sol grillagé. Cette association propose de biffer purement et simplement l’art. 5, al. 3.

L’Association de défense des chevaux maltraités, ATs, DBT, Graubündner Tierschutzverein, Helvetia Nostra, KAGFreiland, PS, SPA-Fribourg, SPAN, PSA, STVT, SVPA, SVS, Tierschutz beider Basel, TSB et les cantons NE, FR et TI demandent de compléter l’art. 5, al. 3 comme suit: « ...d’un élevage en cage ou de tout autre forme d’élevage possible. » Variante: « Peau pouvant provenir d’une chasse au moyen de pièges ou d’une chasse sans pièges ou de toutes autres formes d’élevage possibles, notamment d’un élevage en cage ». L’ajout de