Rapport sur les résultats

quent l’art. 2, let. c, ch. 4, parce que des millions de lapins sont élevés pour leur peau dans des conditions généralement très problématiques sous l’angle de la protection des animaux.

TIR et la Stiftung Vier Pfoten seraient ravies si les autorités soumettaient à déclaration les peaux de tous les mammifères. TIR demande, en outre, de ne pas introduire une nouvelle définition des animaux sauvages mais d’utiliser celle figurant à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1).

Swiss Fashion Store est d’avis que le vison doit absolument être exclu de l’obligation de déclaration. SwissFur se rallie à cet avis et signale qu’une expertise a conclu que le vison est considéré comme un animal domestiqué. Elle propose, en outre, l’ajout suivant (à l’art. 2, let. c, ch. 5): « Animal d’élevage portant la dénomination scientifique: . forma domestica (exemple: oryctolagus cuniculus) » et signale qu’aux USA le vison d’élevage américain est appelé depuis peu « Neovision vison forma domestica ».

Le WWF souhaite que les yacks et les buffles d’eau soient soumis à déclaration, car ces deux espèces sont considérées en danger dans leur milieu naturel. Par ailleurs il n’est pas possible de distinguer sur la base de la peau s’il s’agit d’un animal sauvage ou d’un animal domestiqué.

Selon ChasseSuisse, il faudrait exclure également les chiens et les chats domestiques du champ d’application de la déclaration. Si les peaux et les produits de la pelleterie de ces animaux devaient néanmoins être soumis à déclaration, il faudrait compléter l’art. 2, let. a par l’ajout des termes « chiens domestiques et chats domestiques ».

3.2 Déclarations (art. 3-5) Art. 3

ChasseSuisse propose de modifier l’art. 3 comme suit: « ...doit mentionner le nom scientifique et le nom vernaculaire de l’espèce animale sauvage dont est issue la peau dans une des langues officielles de la Confédération. » Swiss Fur et VSV ont également le sentiment que l’expression « le nom scientifique et le nom zoologique » est inexacte. Elles proposent de déclarer le nom scientifique (latin) et le nom commercial. La VSV demande, en outre, que la dénomination de l’espèce soit fournie dans les trois langues nationales.

La Stiftung für Konsumentenschutz suggère de lister les dénominations zoologiques autorisées dans une annexe de l’ordonnance.

La Zürcher Tierschutz et la Stiftung Vier Pfoten signalent que si les peaux de lapin domestique étaient également soumises à déclaration, il faudrait remplacer l’expression « espèce animale sauvage » par « espèce animale ».

Le WWF propose, en outre, que les peaux d’espèces domestiquées soient également soumises à déclaration ou que l’espèce animale au moins doive être déclarée. Cela aiderait le