Rapport explicatif

Rapport explicatif

3 Politique de la Confédération en matière de formation continue

3.1 Etat de la politique en matière de formation continue

Le 21 mai 2006, le peuple et les cantons ont adopté à une large majorité les nouveaux articles

constitutionnels sur la formation. Ces derniers disposent que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a, al. 1, Cst.). Les nouvelles dispositions mettent un point final aux discussions de plusieurs années sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation.

Outre l’instruction publique cantonale (art. 62 Cst.), font notamment partie de l’espace suisse de formation : la formation professionnelle (art. 63 Cst.), les hautes écoles (art. 63a Cst.), la recherche (art. 64 Cst.) et la formation continue (art. 64a Cst.) ainsi que d’autres domaines conformément aux dispositions de la Constitution fédérale. Le nouvel article constitutionnel sur la formation continue constitue la base et dans le même temps le mandat du présent projet de loi.

Discussions politiques

Depuis les années 80, la formation continue est un thème récurrent dans les discussions

parlementaires. Dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre dans les années 90, ce sont surtout la formation professionnelle continue et la formation continue à des fins professionnelles qui étaient au centre des débats. Dans le cadre de l’offensive en faveur de la formation continue reposant sur la loi fédérale sur la formation professionnelle de 1978, on a encouragé entre 1990 et 1996 principalement des projets dans les domaines de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles. Les moyens mis à disposition, s’élevant à l’origine à 162 millions de francs, ont été réduits au cours du programme pour atteindre 101 millions de francs.

Dans le postulat déposé en 1997 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) « Rapport sur la formation professionnelle : mesures d’application et mesures complémentaires » (97.3249), le Conseil fédéral a été invité « à présenter un rapport

exposant le point de vue de la Confédération sur la situation, l’évolution, la promotion et les mesures à prendre dans le domaine de la formation des adultes, qu’elle soit générale ou culturelle ». Il s’agissait de « définir la répartition des compétences entre les cantons et de mettre en évidence les liens entre le contenu, les structures et les aspects financiers de la formation continue ». La formation continue ne devait pas être considérée uniquement sous l’angle professionnel, mais intégrer également la formation générale et culturelle des adultes.

Rapports

Le rapport « La formation continue en Suisse » (Schläfli & Gonon, 1999) élaboré par des experts suite au postulat 97.3249 est notamment arrivé à la conclusion que de nouvelles bases constitutionnelles et légales étaient nécessaires à l’échelle fédérale afin d’intégrer la formation continue dans la société et dans le reste du système de formation, et que l’accès à la formation continue devait être encouragé dans le cadre de programmes d’impulsion en vue d’améliorer l’égalité des chances. Le rapport a en outre souligné l’importance de la collaboration entre les partenaires afin de préserver et de développer la diversité des offres de formation continue.

011/2011/03844 \ COO.2101.108.5.372041 16/63