Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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Rapport explicatif
Après l’adaptation des articles constitutionnels sur la formation professionnelle et la formation des adultes en 1999, le Conseil fédéral a complété le rapport mentionné plus haut dans le cadre d’une nouvelle évaluation. Le rapport « Eléments de réflexion pour une politique fédérale en matière de formation continue » (2000) a fait la distinction entre, d’une part, la formation générale des adultes, du ressort des cantons, et, d’autre part, la formation continue à des fins professionnelles, qui, d’un point de vue sémantique, s’inscrit dans le contexte de la formation des adultes et dans la sphère de
compétence de la Confédération.
Cette distinction a notamment été faite suite à la revendication qui exigeait une clarification de la notion de formation continue dans le cadre de la loi fédérale sur la formation professionnelle qui était à l’époque en cours d’élaboration. Bien que la formation continue à des fins professionnelles se recoupe en partie avec la formation des adultes, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation
professionnelle (LFPr) reposant sur l’ancien art. 63, al. 1, Cst. ne pouvait pas réglementer dans le
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même temps la formation des adultes réglementée dans l’ancien art. 67, al. 2, Cst.
Le rapport d’experts « La formation continue en Suisse » et la motion « Loi sur la formation
continue », ont demandé l’intégration de la formation continue au sens intégral du terme dans la société et dans le reste du système de formation, mais cela n’a été possible qu’en 2006 sur la base des nouveaux articles constitutionnels sur la formation.
Le présent projet de loi répond donc à l’exigence d’une prise en compte globale de la formation
continue dans une seule base légale.
Forum suisse de la formation continue
Le « Forum suisse pour la formation continue » a été créé en 2000 afin de renforcer la collaboration entre les partenaires de la formation professionnelle. Il avait pour but de créer la transparence dans le paysage de la formation continue en Suisse et de soutenir et conseiller la Confédération et les
cantons dans le développement et la mise en œuvre de la politique en matière de formation continue. Il a également été à l’origine de plusieurs projets et analyses. Par ailleurs, la Conférence suisse de coordination de la formation continue (CSCFC) a été créée en 2005 en tant qu’organe informel de la Confédération et des cantons pour le traitement et la coordination des questions liées à la formation continue au sein de la Confédération et avec les cantons. Elle a été dissoute fin 2009 en raison du nouvel article constitutionnel sur la formation continue et des nouvelles compétences en découlant.
La préparation d’une loi fédérale sur la formation continue est l’un des objectifs formulés dans le Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI)
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pour les années 2008 à 2011 . Le Conseil fédéral entendait en premier lieu améliorer la transparence de l’offre de formation continue. Il souhaitait également disposer de meilleures possibilités de pilotage de la formation continue et obtenir une meilleure vue d’ensemble du financement de cette dernière. Afin d’insister sur la nécessité d’élaborer des bases légales pour la formation continue, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé en 2009 une initiative parlementaire « Formation continue » (09.426).
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 4 novembre 2009, du « Rapport du DFE sur une nouvelle politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue » et a chargé le DFE
d’élaborer une loi-cadre sans mesures d’encouragement. Les principes directeurs cités dans le
rapport ont constitué le cadre pour les travaux de la commission d’experts « Loi sur la formation
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Cf. art. 67, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 : « En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes et la formation des adultes ». La formation des adultes a été biffée de l’art. 67, al. 2, Cst. après l’adoption le 21 mai 2006 par le peuple et les cantons de l’Arrêté fédéral du 16 décembre 2005 modifiant les articles de la Constitution sur la formation.
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Message du 24 janvier 2007 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2008 à 2011 (FF 2007 1149).