Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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Vue d’ensemble des moyens financiers disponibles et flux financiers
Dans le cadre des quelque 50 lois spéciales contenant des mesures d’encouragement de la formation continue, la Confédération dépense environ 600 millions de francs par an en faveur de la formation
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continue .
Environ la moitié de ces dépenses reviennent à des mesures en faveur de la formation dans le domaine de l’assurance-chômage. Dans le cadre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, la Confédération dépense chaque année environ 145 millions de francs par le biais des forfaits versés aux cantons en faveur de la formation continue à des fins professionnelles et de la préparation aux
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examens fédéraux . 60 millions de francs sont destinés au domaine de l’immigration et de
l’intégration.
Il existe par ailleurs plusieurs lois spéciales dont le budget annuel en faveur de la formation continue est inférieur à 100 000 francs, telles que la loi sur les produits chimiques, qui promeut, en vue de l’assurance de la qualité, la formation et le perfectionnement des autorités d’exécution.
Le régime fiscal de la formation continue engendre une diminution de recettes fiscales de quelque 125 millions de francs pour la Confédération. Cette diminution est due, d’une part, à l’exonération de la TVA sur les prestations de formation continue et, d’autre part, au fait que les coûts de la formation continue peuvent être déduits de l’impôt fédéral direct.
L’hétérogénéité de la législation fédérale actuelle en matière de formation continue rend difficile une vue d’ensemble des flux financiers ; des critères reconnus pour garantir l’égalité de traitement et des procédures générales communes font également défaut.
3.3 Réglementations cantonales
La réglementation de la formation continue varie fortement d’un canton à l’autre. Quatre cantons disposent d’une loi portant exclusivement sur la formation continue (FR, GE, GR et VS). Les cantons FR et GR possèdent en outre des ordonnances d’exécution sur la formation continue. Le canton AI a une ordonnance portant exclusivement sur la formation continue. Par ailleurs, dans six cantons, la formation continue est citée dans le titre de la loi sur la formation professionnelle (AG, BE, JU, LU, TI, UR). Les cantons AG, BE, LU, UR ont en outre édicté des ordonnances d’exécution de même nom. Le canton SZ possède une ordonnance dont le titre comprend le terme de formation continue.
Tous les cantons comptent des mesures d’encouragement de la formation continue dans de
nombreux actes législatifs spéciaux. Cela vaut aussi pour les cantons qui réglementent la formation continue dans un acte juridique propre.
Les critères régissant les mesures d’encouragement et l’octroi des subventions varient selon les recueils législatifs des cantons. Il est fréquent de subventionner les domaines dans lesquels aucune offre ne pourrait sinon exister ou aucune mesure ne pourrait sinon être appliquée. Un peu moins de la moitié des cantons pratiquent l’encouragement de la formation continue sous la forme d’un
financement accordé à certaines personnes ou à certains groupes (financement des personnes).
Dans certains cantons, ce type de financement s’adresse à des personnes peu qualifiées et à des personnes défavorisées.
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Cf. Vue d’ensemble des dispositions sur la formation continue dans la législation fédérale (chap. 5.3) dans le rapport du DFE sur une future politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue, 2009.
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Cf. Objet de coûts 7 du Calcul complet des coûts de la formation professionnelle cantonale en 2009 (OFFT, 2010). http ://www.bbt.admin.ch/themen/berufsbildung/00104/00358/index.html?lang=fr (03.10.2011)