Rapport explicatif

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continue », sachant que l’idée de responsabilité individuelle des demandeurs et l’autorégulation des prestataires constituaient les éléments principaux.

Interventions parlementaires

Un grand nombre d’interventions parlementaires traitent du thème de la formation continue. Les thèmes des demandes présentées au Parlement vont de propositions de financement et de formes de financement concrètes de la formation continue (bons de formation, déductions fiscales, etc.) à l’encouragement d’obligations de formation continue ou aux congés-formation, en passant par les questions liées à l’encouragement de la formation continue pour les personnes peu qualifiées, les séniors, les personnes en réinsertion professionnelle, les immigrés et autres groupes de la population concernés.

Le Parlement réclame en outre depuis des années une réglementation générale de la formation continue. On peut citer ici à titre d’exemple l’initiative parlementaire de la CSEC-N (09.426) du

printemps 2009. L’objectif de cette initiative, à laquelle la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a donné suite en été 2009, vise la mise en œuvre de l’art. 64a Cst. Le développement renvoie à l’adoption à une très nette majorité de l’article 64a de la Constitution et au mandat que ledit article confie à la Confédération consistant à réglementer le domaine de la formation continue par le biais d’une loi et de veiller à la clarification nécessaire de l’ensemble du domaine de la formation continue.

Le traitement de l’initiative parlementaire est actuellement suspendu en attendant le projet de loi fédérale sur la formation continue mandaté par le Conseil fédéral.

Propositions de différents groupes d’intérêt

En amont de l’élaboration du projet de loi, l’OFFT a reçu divers souhaits et demandes concernant la structure concrète de la nouvelle loi fédérale sur la formation continue. Parmi ceux-ci se trouvait une proposition d’experts présentée par la (Fédération suisse pour la formation continue) FSEA

concernant l’orientation que pourrait prendre une loi fédérale sur la formation continue (Reichenau, 2009). Travail.Suisse a également publié un rapport « Exigences et propositions relatives à une loi sur la formation continue » (Weber-Gobet, 2009). Par ailleurs, dans son concept de formation

professionnelle pour un apprentissage tout au long de la vie (Sigerist & Torcasso, 2008), l’Union syndicale suisse (USS) pose plusieurs exigences à la future loi fédérale sur la formation continue.

L’Union patronale suisse a, quant à elle, rédigé une prise de position sur la politique de la

Confédération en matière de formation continue (Union patronale suisse, 2010) alors que le groupe de formation Kalaidos a présenté le point de vue des institutions de formation continue gérées par un organe privé (Zürcher, 2010).

Le dénominateur commun de ces propositions et exigences s’articule autour de l’importance de la formation continue pour les individus et les entreprises. Les vues divergent fortement en ce qui concerne l’ampleur de l’engagement de l’Etat, le besoin de réglementation par l’Etat et

l’encouragement de la participation à la formation continue par des mesures concrètes telles que le congé-formation ou le caractère obligatoire de la participation à la formation continue.

Situation du personnel qualifié en Suisse

La politique en matière de formation continue occupe à l’heure actuelle une place importante,

également dans le contexte de la menace d’une pénurie de main-d’œuvre¹⁵. Le personnel qualifié sait valoriser son savoir pour créer des innovations et accroît ainsi la productivité. Il apporte par

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Cf. Rapport « Du personnel qualifié pour la Suisse ». (DFE 2011b)

011/2011/03844 \ COO.2101.108.5.372041 18/63