Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Selon GE, cette formulation porte sur la finalité de la formation continue plutôt que sur son contenu et permet de prendre en considération la formation formelle, la formation non formelle et la formation informelle.

TG estime que la loi sur la formation continue n’a pas à définir tous les termes du domaine de la formation, mais qu’elle doit se contenter de définir la formation continue.

BS est d’avis qu’il faudrait renoncer au terme « apprentissage tout au long de la vie ». Pour lui, la subdivision en formation formelle, formation non formelle et formation informelle est courante et utile. BS n’est cependant pas d’accord de mettre la formation continue sur le même pied que la formation non formelle. Le champ d’application de la loi devrait se limiter à la formation non formelle, soit à un aspect de la formation continue.

BE et VD sont d’accord avec la subdivision proposée, mais estiment qu’elle doit encore être précisée. Selon BE, des clarifications s’imposent notamment en ce qui concerne le financement de la formation continue.

SG suggère de réexaminer la terminologie. Il propose de traiter sur un pied d’égalité les degrés tertiaires A et B, ce qui reviendrait à reconnaître les écoles supérieures comme des institutions. Il estime en outre que l’intégration des cours préparatoires dans la formation non formelle est discutable.

Selon AR, les cours préparatoires font clairement partie de la formation non formelle. Un éventuel soutien financier accru en faveur des cours préparatoires devrait être clarifié dans le cadre de la LFPr.

ZH est d’avis que les CAS, DAS et MAS sont des formations formelles.

VS et JU estiment que les questions en lien avec les CAS, DAS, MAS et EPD ES devraient être réglées dans la loi.

Partis

Le PEV réserve un accueil favorable à l’apprentissage tout au long de la vie et à sa subdivision entre formation formelle, formation non formelle et formation informelle.

Le PDC craint qu’en séparant les cours préparatoires et les examens, on affaiblisse la formation professionnelle supérieure. Il demande par conséquent que le financement de la formation professionnelle supérieure repose sur des bases uniformes.

Associations faîtières de l’économie

L’USS soutient la différenciation faite entre formation formelle, non formelle et informelle.

L’USP salue la subdivision qui reflète le système suisse de la formation. Elle estime toutefois que les cours préparant à des examens professionnels et à des examens professionnels supérieurs devraient être classés dans la formation formelle. Les intégrer dans la formation non formelle reviendrait à affaiblir une nouvelle fois le financement de la formation professionnelle supérieure.

Travail.Suisse approuve les définitions proposées. Il estime cependant que les cours préparatoires font partie de la formation formelle.

L’USAM se montre critique vis-à-vis des définitions. La formation continue s’effectue tant dans la formation formelle, que dans la formation non formelle ou informelle. En outre, les cours préparatoires doivent figurer dans la formation formelle.

L’UPS fait remarquer que le terme de formation continue dans la loi sur la formation continue n’a pas le même sens que dans l’usage courant et que la systématique proposée, y compris le classement des différentes formations, mériterait d’être précisée.

Pour l’UPS, il faudrait par ailleurs distinguer entre la formation continue à des fins professionnelles et la formation continue à caractère de loisir. A défaut, les employeurs pourraient être contraints, de par la loi, d’encourager par exemple l’acquisition de la licence de parachutisme de leurs collaborateurs.

L’UPS espère que les définitions contenues dans la loi sur la formation continue ne portent pas préjudice au financement de la formation professionnelle supérieure.

Milieux intéressés