Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Travail.Suisse et plusieurs membres de l’UPS demandent que la formation professionnelle soit soumise à une réglementation similaire à celle qui régit les hautes écoles. L’USAM demande aussi une égalité de traitement entre les deux voies de formation.

Milieux intéressés

L’ISFM, la FMH, PharmaSuisse, ChiroSuisse, H+, la FSP et la MEBEKO indiquent que la terminologie utilisée dans la LPMéd et la LPsy (Weiterbildung en allemand) ne doit pas laisser à penser qu’il s’agit de la même « Weiterbildung » qu’au sens de la loi fédérale sur la formation continue.

L’AFCMT, swissmechanic, la CES-T et la Conférence ES demandent que la formation professionnelle soit traitée de la même manière que le domaine des hautes écoles.

Migros demande de biffer l’alinéa 2

Domaine des hautes écoles

La COHEP et HESCH approuvent la réserve exprimée dans l’al. 2 pour le domaine des hautes écoles.

La CUS propose d’exclure la formation continue organisée auprès des hautes écoles du champ d’application de la loi. Si cette proposition ne peut pas être suivie, la loi doit indiquer plus clairement quelles dispositions s’appliquent au domaine des hautes écoles et lesquelles ne s’y appliquent pas. La CFHES souhaite elle aussi que les hautes écoles soient exclues du champ d’application.

FH Suisse demande également que cet alinéa soit clarifié.

Le Conseil des EPF fait valoir que la formation continue de niveau tertiaire est une formation formelle qui doit être exclue du champ d’application de la loi. La formation continue de niveau tertiaire relève ne peut en aucun cas être soumise à la loi sur la formation continue sous peine de menacer l’autonomie des hautes écoles.

swissuni et la CRUS sont également d’avis que les principes de la loi sur la formation continue ne peuvent pas s’appliquer au domaine des hautes écoles.

L’AMS demande que tous les prestataires de formation continue soient soumis aux mêmes conditions cadres. Elle estime toutefois que les formations continues CAS, DAS, MAS et EMBA sont des formations formelles qui doivent être exclues du champ d’application de la loi.

CIMS indique que la terminologie utilisée dans la LPMéd et la LPsy (Weiterbildung en allemand) ne doit pas laisser à penser qu’il s’agit de la même « Weiterbildung » qu’au sens de la loi fédérale sur la formation continue.

Art. 3 Notions

1

L’apprentissage tout au long de la vie englobe la formation formelle, la formation non formelle et la formation informelle.

2

La formation formelle est la formation réglementée par l’Etat, qui:

a. se déroule dans le cadre de la scolarité obligatoire, ou

b. débouche sur l’obtention des diplômes ci-après:

1. diplôme du degré secondaire II, diplôme de la formation professionnelle supérieure ou diplôme de niveau haute école,

2. diplôme constituant la condition à l’exercice d’une activité professionnelle.

3

La formation non formelle (formation continue) est la formation structurée en dehors de la formation formelle.

4

La formation informelle est l’apprentissage en dehors de la formation structurée.

Remarques générales Cantons

GE estime que la définition de la formation continue prête à confusion et propose de reprendre la formulation de la loi genevoise sur la formation continue : « La formation continue se définit comme l’ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes ayant besoin d’améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles. »