Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue Milieux intéressés

SavoirSocial, VEB, la CSEPC, dualstark, ZLB et la SBAP attendent que la relation entre la loi-cadre et la législation spéciale soit précisée dans le rapport explicatif.

Pour l’AOMAS aussi, les effets de la loi-cadre sur la législation spéciale devraient être clarifiés.

Art. 2 Champ d’application

1

Pour autant que les dispositions ci-après ne prévoient pas d’autre réglementation, la présente loi est applicable à l’ensemble du domaine de la formation continue.

2

La compétence des organes communs chargés de la politique des hautes écoles consistant à édicter, dans le cadre des principes fixés par la présente loi, des dispositions-cadres homogènes sur la formation continue dans le domaine des hautes écoles et à veiller à la coordination demeure réservée.

Alinéa 1 Cantons

GL, SZ, LU, NE, SO et NW jugent important que le champ d’application s’étende à l’ensemble du domaine de la formation continue. Cela permet de délimiter la formation continue et la formation formelle de manière cohérente.

AR juge lui aussi que le champ d’application est correctement délimité.

Partis

Le PEV propose de faire référence à la définition de la formation continue de l’art. 3, al. 3.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS salue l’emploi uniforme du terme de formation continue, comme le veut une loi-cadre.

Milieux intéressés

Migros demande de biffer « Pour autant que les dispositions ci-après ne prévoient pas d’autre réglementation ». La FSP et le Forum PME estiment eux aussi que ce principe est susceptible de poser problème.

La FSP demande que les exceptions soient indiquées directement sous le champ d’application.

Alinéa 2 Cantons

LU et NW soulignent expressément la nécessité d’intégrer le domaine des hautes écoles dans le champ d’application de la loi fédérale sur la formation continue.

NE estime que l’autonomie des hautes écoles doit être respectée par le projet de loi, en particulier au niveau de l’art. 7.

Pour ZH, l’alinéa 2 met en danger l’autonomie des hautes écoles. Cet alinéa prévoit que les organes communs chargés de la politique des hautes écoles respectent, dans les réglementations qu’ils sont tenus d’édicter, les principes de la loi fédérale sur la formation continue. ZH estime que les hautes écoles devraient être totalement exclues du champ d’application de la loi.

L’AOST est d’avis que la loi sur la formation continue empiète trop, en tant que loi-cadre, sur la législation spéciale. Il faudrait selon elle ajouter une réserve expresse excluant les lois spéciales du champ d’application de la loi sur la formation continue.

Associations faîtières de l’économie

economiesuisse demande que la loi indique plus clairement quelles dispositions sont applicables à la formation continue dans les hautes écoles et lesquelles ne le sont pas.