Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

JU propose la formulation suivante :

« Dans le cadre de la présente loi, la formation continue est équivalente à la formation non formelle, soit une formation organisée en dehors de la formation formelle. »

OW propose de biffer la remarque entre parenthèses et d’introduire un article 3bis :

1

« La formation continue se déroule dans le domaine formel, le domaine non formel et le domaine informel.

2

La formation continue est un domaine à part entière du système suisse de formation qui complète l’école obligatoire, le degré secondaire II et le degré tertiaire (domaine quaternaire). »

NW suggère de modifier le titre de la loi comme suit : « Loi fédérale sur la formation non formelle ».

Partis

Le PLR estime que la formation continue, en tant qu’objet de la loi, ne doit pas être définie dans une remarque entre parenthèses. Il ajoute que des explications plus claires seraient nécessaires pour catégoriser les différentes formes de formation.

Le PDC approuve que la formation continue soit définie comme une formation non formelle. Selon lui, la définition devrait être complétée comme suit : « Elle peut encourager tant le développement professionnel que la vie de famille par le biais de la formation des parents ». Il souligne qu’il faudra veiller à utiliser une terminologie cohérente dans la législation spéciale.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse suggère de biffer la remarque entre parenthèses et d’introduire une dérogation pour la formation selon les art. 28 et 29 LFPr.

L’USS propose de biffer la remarque entre parenthèses et de prévoir une dérogation pour les cours préparatoires, qui font partie selon elle de la formation formelle. Elle propose en outre un nouvel art. 3bis : « La formation continue englobe toutes les formes d’apprentissage en dehors du système formel. » Cette définition permet d’intégrer le domaine important de la formation informelle dans la formation continue.

L’UPS estime que la présente formulation n’indique pas de manière suffisamment claire que la formation continue correspond à la formation non formelle.

Milieux intéressés

Coalition Education ONG, avec akte, Greenpeace, la Fondation suisse de cardiologie, Pro Natura, le CSAJ et la FEE, proposent de biffer la remarque entre parenthèses et d’introduire un art. 3bis :

"1

La formation continue a lieu dans le domaine formel, non formel et informel.

2

La formation continue est un domaine à part entière du système suisse de formation qui complète l’école obligation, le degré secondaire II et le degré tertiaire. »

Selon le CSAJ, la loi devrait disposer que les prestataires de formation continue peuvent poursuivre ou non un but commercial.

AGILE, la FSEA, Migros, la FECAS, la SIA SSF et la CRS proposent de biffer la remarque entre parenthèses et d’introduire un art. 3bis :

« 1

La formation continue a lieu dans le domaine formel, non formel et informel.

2

Par la formation continue, les personnes acquièrent, maintiennent, approfondissent et élargissent les connaissances et les compétences nécessaires pour mener leur vie de manière autonome, participer à la société et se maintenir dans le monde du travail ou améliorer leurs perspectives professionnelles. 3

La formation continue est un domaine à part entière du système suisse de formation qui complète l’école primaire, l’enseignement secondaire II et le degré tertiaire ».

CFC et l’AUPS formulent la même demande, mais proposent chacune leur propre formulation de l’alinéa 2.

Movendo s’aligne sur la position de l’USS.

Formation des Parents CH souhaite compléter l’alinéa 3 comme suit : « Elle peut encourager tant le développement professionnel que la vie de famille par la formation des parents. »

La SIA souhaite une définition directe, et non simplement indirecte, de la formation continue.