Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Pour l’UDC, l’encouragement des compétences de base fait partie du domaine de tâches de l’école obligatoire et, partant, des cantons.

Le PVL demande que la loi fédérale sur la formation continue réglemente et encourage la formation de rattrapage.

Associations faîtières de l’économie

Selon l’UPS, le texte devrait indiquer plus clairement que les dispositions de la loi fédérale sur la formation continue ne se réfèrent qu’au volet de la formation continue réglementé ou soutenu par la Confédération et les cantons.

Travail.Suisse demande que la loi réglemente et encourage non seulement le développement de la formation continue, mais aussi la formation continue en tant que telle.

SEC Suisse et l’USAM demandent de compléter l’alinéa 2 par une lettre e : « règle et encourage la transparence des offres et des titres dans le domaine de la formation continue ».

Milieux intéressés

hotelleriesuisse et SMC estiment que la loi ne doit pas « réglementer » le développement de la formation continue. SMC ne veut pas non plus que la loi encourage le développement de la formation continue.

Pour la FER aussi, la répétition de « réglemente » va trop loin.

Selon Coalition Education ONG, avec akte, Greenpeace, la Fondation suisse de cardiologie, Pro Natura, le CSAJ et la FEE, l’objet de la loi décrit sous lettre c doit être adapté comme suit : « La loi réglemente et encourage l’acquisition et le maintien des compétences de vie des jeunes, des adultes et des parents ». Le mot de « parents » ne figure pas dans la proposition de texte du CSAJ.

La SAGS se félicite que la loi mentionne expressément les compétences de base.

La FER-Arcju et la FSP estiment que l’acquisition et le maintien des compétences de base n’ont pas à être réglementés dans une loi sur la formation continue.

La CRFC, syndicom, l’arfad, la FPS, l’AUPS et Migros demandent d’ajouter une lettre pour réglementer et encourager la transparence des offres et des titres dans le domaine de la formation continue.

Pour l’AFCMT, KV Bildungsgruppe, AGILE, swissmechanic, l’USIE, la CSDE, l’USIC et la SIA SSF, la loi doit contribuer à la transparence.

La Commission suisse pour l’UNESCO propose un nouvel alinéa : « e. fait connaître les contenus et les finalités de l’offre en matière de formation continue ».

Domaine des hautes écoles

La CRUS est d’avis que l’acquisition et le maintien des compétences de base ne peuvent pas être réglementés.

HES-CH est convaincue que la Confédération doit prendre en charge les tâches de coordination et propose donc de modifier l’alinéa dans ce sens.

FH Suisse demande l’ajout d’une lettre prévoyant que la loi crée des conditions de concurrence équitables dans la formation continue.

Alinéa 3 Cantons

Selon ZH, l’alinéa 3 devrait préciser que la législation spéciale prime sur la loi-cadre.

SG déplore que la relation entre la loi-cadre et la législation spéciale ne soit pas précisée. Il estime que la législation spéciale devrait primer sur la loi sur la formation continue.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse regrette que la relation entre la loi-cadre et la législation spéciale ne soit pas précisée.