Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Les Verts regrettent que la loi ne contienne aucun énoncé sur l’importance de la formation continue.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse propose de définir l’apprentissage tout au long de la vie de la manière suivante : « L’apprentissage tout au long de la vie favorise le développement de soi et permet d’accomplir des tâches au sein de la famille, de jouer un rôle dans la société, d’exister dans l’économie et de maîtriser les évolutions technologiques. »

Milieux intéressés

Le CSAJ, syndicom, AGILE, la FRAFFA, la Ville de Zurich, SavoirSocial, Avenir Social, la FSEA, Migros, la SIA SSF et la CSDE proposent de définir l’apprentissage tout au long de la vie. Ils présentent parfois des propositions de définition.

Pro Senectute salue l’emploi de l’expression « apprentissage tout au long de la vie », car cette dernière inclut toutes les catégories d’âge. Pour elle, l’apprentissage tout au long de la vie ne se limite pas au marché du travail, mais a une portée plus vaste.

La CI AS CRS et Pro Infirmis saluent l’article.

La FAB exprime un avis similaire. Elle souligne que l’apprentissage tout au long de la vie concerne aussi les jeunes.

Selon la FER-Arcju, le but de la loi n’est pas l’apprentissage tout au long de la vie, mais la formation continue, dont la définition est plus étroite et qui suit une première formation.

La FSP se demande si l’alinéa 1 est conforme à l’objet de la loi fédérale sur la formation continue. Pour elle, l’apprentissage tout au long de la vie a une portée plus vaste que celle de la formation continue.

L’arfad propose de faire passer le texte de l’alinéa 1 dans l’alinéa 2, lettre a.

La cgas préfère la formulation de l’article 1 de la loi genevoise sur la formation continue.

Le Centre Patronal estime que l’article 1 n’est pas formulé correctement et donc inapplicable. Interieursuisse exprime un avis similaire.

Swissmechanic SO et Swissmechanic GR trouvent que l’apprentissage tout au long de la vie ne peut pas être encouragé par le biais d’une loi.

Pour alliance F, la loi doit contenir des mesures claires. Elle doit également encourager explicitement l’employabilité des adultes.

Domaine des hautes écoles

La CRUS demande de biffer l’alinéa, car il dépasse l’objectif d’une loi sur la formation continue.

Swissuni fait la proposition suivante : « La présente loi vise à renforcer la formation continue dans l’espace suisse de formation en tant que partie intégrante de l’apprentissage tout au long de la vie. »

Alinéa 2 Cantons

TI propose un renvoi à l’art. 3, al. 3 pour clarifier le sens du terme de « formation continue ».

GE propose de ne pas employer le terme « réglemente » (let. b et c) pour laisser une marge de manœuvre suffisante aux cantons.

OW demande de reformuler la lettre c : « réglemente et encourage l’acquisition et le maintien de compétences de vie des jeunes et des adultes ».

VS et JU demandent l’ajout d’une lettre e : « contribue plus de transparence quant aux offres

disponibles et titres décernés », respectivement « règle et encourage la transparence des offres et des titres dans le domaine de la formation continue ».

Partis

Le PDC demande d’adapter l’objet de la loi décrit sous lettre c de la manière suivante : « La loi réglemente et encourage l’acquisition et le maintien de compétences de vie des jeunes, des adultes et des parents ».