Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Selon Plattform HF AG et le Gewerbeverband LU, l’intégration des cours préparatoires et des EPD ES dans la formation non formelle affaiblit la formation professionnelle supérieure.

alliance F rejette la terminologie proposée. Elle propose de reprendre la terminologie de l’art. 9 LFPr (encouragement de la perméabilité).

La FMH et l’ISFM se demandent à quelle forme de formation l’obligation de formation continue prévue dans la LPMéd devrait être rattachée. ChiroSuisse soulève des questions similaires.

Swiss Engineering UTS indique qu’il existe en Suisse une confusion terminologique entre le master de la formation formelle et le MAS de la formation non formelle. Cette confusion ne disparaîtrait pas avec une loi sur la formation continue et nécessiterait une campagne d’information.

Domaine des hautes écoles

La COHEP et FH Suisse approuvent la différenciation entre les formations, mais estiment qu’elle ne tient pas compte de la réalité de la formation continue dans les hautes écoles. La COHEP rappelle en particulier qu’il existe des MAS qui permettent d’exercer des activités réglementées.

La systématique proposée laisse sceptique le Conseil des EPF, qui propose donc un nouvel alinéa 5 : « La formation continue : a) jusqu’au niveau secondaire compris, correspond à la formation non formelle ; b) à partir du niveau tertiaire, correspond à la formation continue de type formel (d’après l’art. 2, al. 1, let. b), pour laquelle les droits des prestataires universitaires restent réservés. »

La CRUS estime que la formation continue universitaire entre dans la catégorie de la formation formelle et qu’elle est déjà suffisamment réglementée. Qui plus est, critique la CRUS, l’avant-projet de loi mêle apprentissage tout au long de la vie et formation continue ; or, la formation continue a lieu à la fois dans la formation formelle, la formation non formelle et la formation informelle.

Alinéa 1 Partis

Le PLR suggère, conformément à sa proposition de reformulation de l’art. 1, al. 1, de biffer cet alinéa.

Milieux intéressés

U3 souhaite que l’apprentissage tout au long de la vie soit explicitement ancré dans la loi et qu’il fasse l’objet d’une définition.

La Ville de Zurich demande une définition de l’apprentissage tout au long de la vie à l’art. 1.

Domaine des hautes écoles

La CUS estime que la loi sur la formation continue doit définir non pas l’apprentissage tout au long de la vie, mais la formation continue.

Alinéa 2 Cantons

JU propose une nouvelle formulation :

2

« La formation formelle est la formation qui :

a. se déroule dans le cadre de la scolarité obligatoire ou

b. débouche sur l’obtention des titres réglementés par l’Etat ci-après :

1. Titres du degré secondaire II, titres du degré tertiaire A et B2.

2. Titres constituant la condition ….. »

Partis

Le PVL suggère de compléter l’al. 2, let. b, ch. 1 comme suit : « …ou diplôme suisse ou étranger de niveau haute école ».

Milieux intéressés